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Transfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Transfert de contrat

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de la Polynésie française souligne l’importance de la recevabilité des conclusions en appel. Les demandes d’annulation du refus d’abrogation de certains articles d’un arrêté, présentées pour la première fois en appel, ont été jugées irrecevables. La juridiction rappelle que le transfert de contrat de travail d’une entité privée à une personne publique ne s’accompagne pas nécessairement de la reprise des clauses substantielles, en l’absence de dispositions législatives spécifiques..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision du maire de la commune de Paea, qui a rejeté sa demande d’abrogation de certains articles d’arrêtés concernant son contrat de travail. L’administrée, qui avait été employée par l’association Ui Tama, a vu son contrat transféré à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, suite à une délibération du conseil municipal. Elle a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir le maintien de son contrat de droit privé ou, à défaut, la reprise des clauses essentielles de celui-ci dans le cadre d’un contrat de droit public.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 14 mai 2024, considérant que l’administrée n’était pas recevable à demander l’annulation du refus d’abrogation des articles contestés. En appel, l’administrée a soutenu que le tribunal avait mal interprété sa demande et que la commune aurait dû maintenir son contrat ou reprendre ses clauses essentielles. Elle a également demandé la reconstitution de sa carrière à partir de la date de transfert de son contrat.

La commune de Paea, en défense, a argué que les conclusions de l’administrée étaient irrecevables, notamment parce qu’elles n’étaient pas accompagnées de moyens spécifiques et qu’elles constituaient des demandes nouvelles. Elle a également soutenu que l’administrée ne pouvait pas revendiquer le maintien de son ancien contrat, car aucune disposition législative ne l’y obligeait.

La cour a finalement jugé que les conclusions de l’administrée étaient irrecevables, car elles n’avaient pas été soumises en première instance. De plus, elle a confirmé que la commune n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat, en raison de l’absence de dispositions législatives applicables en Polynésie française. Par conséquent, la requête de l’administrée a été rejetée, et les demandes de la commune concernant les frais ont également été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié transféré conserve les clauses substantielles de son contrat initial ?

Les conditions sont que le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les critères de recevabilité des conclusions d’appel sont définis par l’, qui exige que la requête indique l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. De plus, selon l’article R. 811-2, le délai d’appel est de deux mois, et les conclusions doivent être motivées avant l’expiration de ce délai.

Quels moyens peuvent être opposés à la recevabilité des conclusions d’appel ?

Les moyens opposés à la recevabilité des conclusions d’appel incluent le fait que les conclusions sont nouvelles en appel et n’ont pas été soumises aux premiers juges, ce qui les rend irrecevables, comme le stipule l’.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions de l’appelant ?

La juridiction a retenu que l’appelant n’a pas démontré que le jugement attaqué était entaché d’irrégularité, et que les conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger les articles de l’arrêté étaient nouvelles en appel, ce qui les rendait irrecevables. De plus, il a été établi que la commune n’était pas tenue de maintenir le contrat initial de l’appelant ni de reprendre les clauses substantielles de son contrat initial lors de son intégration dans la fonction publique communale.

Quelle est la portée des dispositions de la directive 2001/23/CE dans le contexte de la Polynésie française ?

La portée des dispositions de la directive 2001/23/CE est limitée en Polynésie française, car leur application n’a pas été étendue expressément dans ce territoire. Par conséquent, l’appelant ne peut pas se prévaloir de ces dispositions pour revendiquer le maintien des clauses substantielles de son contrat initial.

Quels sont les critères pour la reconstitution de carrière d’un agent lors de son intégration dans la fonction publique ?

Aucun texte applicable en Polynésie française ne prévoit que l’administration soit tenue de reconstituer la carrière d’un agent en prenant en compte les éléments essentiels de son contrat de droit privé antérieur lors de son intégration dans la fonction publique. La juridiction a conclu que l’appelant n’était pas fondé à demander la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 2021.

🔎 Références