Transfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié transféré conserve les clauses substantielles de son contrat initial ?

Les conditions sont que le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les critères de recevabilité des conclusions d’appel sont définis par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, qui exige que la requête indique l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. De plus, selon l’article R. 811-2, le délai d’appel est de deux mois, et les conclusions doivent être motivées avant l’expiration de ce délai.

Quels moyens peuvent être opposés à la recevabilité des conclusions d’appel ?

Les moyens opposés à la recevabilité des conclusions d’appel incluent le fait que les conclusions sont nouvelles en appel et n’ont pas été soumises aux premiers juges, ce qui les rend irrecevables, comme le stipule l’article R. 811-13 du code de justice administrative.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions de l’appelant ?

La juridiction a retenu que l’appelant n’a pas démontré que le jugement attaqué était entaché d’irrégularité, et que les conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger les articles de l’arrêté étaient nouvelles en appel, ce qui les rendait irrecevables. De plus, il a été établi que la commune n’était pas tenue de maintenir le contrat initial de l’appelant ni de reprendre les clauses substantielles de son contrat initial lors de son intégration dans la fonction publique communale.

Quelle est la portée des dispositions de la directive 2001/23/CE dans le contexte de la Polynésie française ?

La portée des dispositions de la directive 2001/23/CE est limitée en Polynésie française, car leur application n’a pas été étendue expressément dans ce territoire. Par conséquent, l’appelant ne peut pas se prévaloir de ces dispositions pour revendiquer le maintien des clauses substantielles de son contrat initial.

Quels sont les critères pour la reconstitution de carrière d’un agent lors de son intégration dans la fonction publique ?

Aucun texte applicable en Polynésie française ne prévoit que l’administration soit tenue de reconstituer la carrière d’un agent en prenant en compte les éléments essentiels de son contrat de droit privé antérieur lors de son intégration dans la fonction publique. La juridiction a conclu que l’appelant n’était pas fondé à demander la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 2021.