Responsabilité de la commune : recours pour préjudices liés à des infiltrations d’eau – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12/02/2026, 25DA00384, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge des frais d’expertise dans le cadre d’une procédure administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 621-13 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. (…) Dans le cas où les frais d’expertise mentionnés à l’alinéa précédent sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent. »

Dans cette affaire, le tribunal administratif a laissé à la charge des demandeurs les frais de l’expertise ordonnée en référé, sans désigner une partie autre que celle déjà désignée par l’ordonnance, ce qui est conforme à la règle de droit.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant la partie perdante ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, le tribunal a estimé que M. et Mme B…, dont les conclusions principales étaient rejetées, devaient être regardés comme la partie perdante au sens de ces dispositions.

Ainsi, le tribunal a rejeté les conclusions des demandeurs sur le fondement de l’article L. 761-1, considérant qu’il n’y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune de Senlis ou de la société des eaux et de l’assainissement de l’Oise, qui n’étaient pas les parties perdantes dans cette instance.

Quels sont les critères pour qu’une juridiction administrative se déclare incompétente pour connaître d’une demande indemnitaire ?

La juridiction administrative se déclare incompétente pour connaître d’une demande indemnitaire lorsque les conclusions sont portées devant un ordre de juridiction qui n’est pas compétent pour en connaître. Dans cette affaire, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté les conclusions indemnitaires de M. et Mme B… en raison de cette incompétence.

Le tribunal a précisé que le rejet des conclusions principales n’affectait pas la possibilité de se prononcer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1, ce qui démontre que la compétence est déterminée par la nature des demandes formulées.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet des conclusions des demandeurs ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de rejet des conclusions des demandeurs incluent le fait que le tribunal a d’abord décliné sa compétence pour statuer sur le litige principal, ce qui a conduit à un rejet des conclusions indemnitaires. En se prononçant sur le surplus des conclusions, le tribunal a agi dans le cadre de son office, en considérant que les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 demeuraient seules en litige.

De plus, le tribunal a estimé que la circonstance que le motif du rejet d’une demande soit tiré de l’incompétence de la juridiction n’affecte pas la portée des dispositions de l’article L. 761-1, permettant ainsi de conclure qu’il n’y avait pas lieu de mettre une somme à la charge des demandeurs.