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Redevance d’archéologie préventive : contestation et recours administratif efficaces – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 25MA01943, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 25MA01943, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Redevance d’archéologie préventive

📘 L’essentiel

La contestation d’un titre de perception doit être précédée d’une réclamation auprès de l’administration. En l’absence de réponse expresse, le délai de recours contentieux ne court pas. Il est donc déterminant de s’assurer que toute réclamation soit correctement formulée. Dans cette affaire, la réclamation du 29 mars 2021 a été jugée recevable, car elle portait sur la redevance d’archéologie préventive. La caducité du permis de construire a été invoquée pour justifier la demande de décharge, conduisant à l’annulation du jugement initial..


Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 25MA01943, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 25MA01943, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Pedroni International a contesté plusieurs titres de perception émis par l’État, relatifs à des sommes dues au titre de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive. Ces titres, datés du 28 octobre 2019, imposaient à la SARL des montants de 173 425 euros et 173 427 euros pour la taxe d’aménagement, ainsi que 18 499 euros pour la redevance d’archéologie préventive. La SARL a également demandé l’annulation de mises en demeure de paiement et d’une décision administrative rejetant sa réclamation.

Le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la SARL par un jugement du 19 mai 2025, considérant que celles-ci étaient irrecevables. En réponse, la SARL a formé un appel devant la cour administrative d’appel de Marseille, demandant l’annulation du jugement et la décharge des sommes contestées. Elle a soutenu que sa réclamation, faite le 29 mars 2021, était valide et que le permis de construire, fondement des titres, était devenu caduc.

La ministre de l’aménagement du territoire a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la SARL n’étaient pas fondés. Cependant, la cour a examiné la régularité du jugement et a constaté que la SARL avait bien formé une réclamation dans le délai imparti, sans réponse de l’administration, ce qui suspendait le délai de recours. De plus, la cour a noté que la caducité du permis de construire justifiait une nouvelle réclamation.

En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif en ce qui concerne la redevance d’archéologie préventive et a renvoyé l’affaire devant ce tribunal pour un nouvel examen. Les conclusions de la SARL relatives aux frais de justice ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de la redevance d’archéologie préventive ?

La contestation de la redevance d’archéologie préventive est régie par l’, qui stipule que « les réclamations concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l’urbanisme ».

Quels sont les délais de recours applicables en matière de redevance d’archéologie préventive ?

Selon l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme, « en matière d’assiette, les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission du premier titre de perception ou du titre unique ». De plus, l’ précise que « l’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ».

Quelle est la condition de recevabilité d’une réclamation en matière fiscale ?

La recevabilité d’une réclamation en matière fiscale est conditionnée par la notification d’une décision expresse de rejet de la réclamation, assortie de la mention des voies et délais de recours, conformément à l’. En l’absence d’une telle notification, le délai de recours contentieux ne peut courir.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la recevabilité de la demande ?

La juridiction a retenu que le courriel du demandeur du 29 mars 2021, adressé à l’administration, devait être considéré comme une réclamation au sens de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme, car il mentionnait les titres exécutoires contestés. De plus, l’absence de décision expresse de rejet de cette réclamation a conduit à la conclusion qu’aucun délai de recours contentieux ne pouvait courir contre le demandeur.

Quelle est la portée de la caducité du permis de construire sur la redevance d’archéologie préventive ?

La caducité du permis de construire, attestée par la commune, permet au demandeur de contester la redevance d’archéologie préventive, car, selon l’, les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l’article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable. La juridiction a considéré que la demande de décharge fondée sur la caducité du permis de construire était recevable.

Quels sont les effets de la décision de rejet de la réclamation sur le délai de recours ?

La décision de rejet de la réclamation a pour effet de faire courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, mais seulement si elle est notifiée avec mention des voies et délais de recours. En l’absence d’une telle notification, le délai de recours ne court pas, permettant ainsi au demandeur de contester la redevance d’archéologie préventive sans être soumis à un délai de recours contentieux.

🔎 Références