Redevance d’archéologie préventive : contestation et recours administratif efficaces – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 25MA01943, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de la redevance d’archéologie préventive ?

La contestation de la redevance d’archéologie préventive est régie par l’article L. 524-15 du code du patrimoine, qui stipule que « les réclamations concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l’urbanisme ».

Quels sont les délais de recours applicables en matière de redevance d’archéologie préventive ?

Selon l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme, « en matière d’assiette, les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission du premier titre de perception ou du titre unique ». De plus, l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales précise que « l’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ».

Quelle est la condition de recevabilité d’une réclamation en matière fiscale ?

La recevabilité d’une réclamation en matière fiscale est conditionnée par la notification d’une décision expresse de rejet de la réclamation, assortie de la mention des voies et délais de recours, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative. En l’absence d’une telle notification, le délai de recours contentieux ne peut courir.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la recevabilité de la demande ?

La juridiction a retenu que le courriel du demandeur du 29 mars 2021, adressé à l’administration, devait être considéré comme une réclamation au sens de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme, car il mentionnait les titres exécutoires contestés. De plus, l’absence de décision expresse de rejet de cette réclamation a conduit à la conclusion qu’aucun délai de recours contentieux ne pouvait courir contre le demandeur.

Quelle est la portée de la caducité du permis de construire sur la redevance d’archéologie préventive ?

La caducité du permis de construire, attestée par la commune, permet au demandeur de contester la redevance d’archéologie préventive, car, selon l’article L. 524-12 du code du patrimoine, les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l’article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable. La juridiction a considéré que la demande de décharge fondée sur la caducité du permis de construire était recevable.

Quels sont les effets de la décision de rejet de la réclamation sur le délai de recours ?

La décision de rejet de la réclamation a pour effet de faire courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, mais seulement si elle est notifiée avec mention des voies et délais de recours. En l’absence d’une telle notification, le délai de recours ne court pas, permettant ainsi au demandeur de contester la redevance d’archéologie préventive sans être soumis à un délai de recours contentieux.