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Droit hydraulique : reconnaissance de droits fondés en titre sur des aménagements – CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 25LY01199, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 25LY01199, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Domaine public — Droits fondés en titre

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel a rejeté la demande d’annulation des arrêtés préfectoraux, considérant que les conclusions relatives à la reconnaissance d’un droit fondé en titre étaient irrecevables. La société requérante n’a pas démontré que les travaux autorisés par l’arrêté de 1902 avaient été réalisés dans le délai imparti, conduisant à l’absence de preuve de la persistance de validité de l’autorisation. Les éléments présentés pour établir un droit fondé en titre antérieur à l’abolition des droits féodaux n’ont pas été jugés suffisants..


Source : CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 25LY01199, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 25LY01199, Inédit au recueil Lebon

La société à responsabilité limitée Hydroseven a contesté deux arrêtés du préfet de l’Ardèche, datés du 31 octobre 2019, qui imposaient des mesures conservatoires sur des travaux réalisés sur le seuil du Tournant de Fargescure, ainsi qu’une mise en demeure de remise en état du site. En parallèle, la société a demandé des indemnités pour les pertes financières subies en raison de retards administratifs. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande par un jugement du 29 avril 2021.

En appel, la société Hydroseven a sollicité l’annulation de ce jugement et des arrêtés préfectoraux, tout en revendiquant des droits sur les aménagements hydrauliques concernés. Elle a soutenu que les arrêtés étaient insuffisamment motivés et que les autorisations antérieures à la loi de 1919 demeuraient valables. La ministre de la transition écologique a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés étaient infondés.

La cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif et les arrêtés préfectoraux, mais cet arrêt a été annulé par le Conseil d’État en mai 2025, renvoyant l’affaire à la cour. La société a alors réitéré ses demandes, tout en affirmant détenir un droit fondé en titre sur l’ouvrage, existant avant la Révolution française.

La cour a jugé que la demande de reconnaissance d’un droit fondé en titre était irrecevable, car elle était nouvelle en appel. De plus, la société n’a pas prouvé que les travaux autorisés avaient été réalisés dans le délai imparti. En conséquence, la cour a confirmé le rejet de la demande d’annulation des arrêtés et a décidé que l’État ne devait pas rembourser les frais exposés par la société. La requête de la société Hydroseven a donc été rejetée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la validité des autorisations d’installations hydrauliques antérieures à la loi du 16 octobre 1919 ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule : « Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l’environnement. » Cette disposition permet de considérer que les autorisations délivrées avant cette date sont valables sans limitation de durée, sous réserve des conditions de suppression prévues par la loi.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en appel concernant la reconnaissance d’un droit fondé en titre ?

Les conclusions en appel concernant la reconnaissance d’un droit fondé en titre sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables si elles n’ont pas été soulevées en première instance. Dans le cas présent, la société Hydroseven a demandé pour la première fois en appel la reconnaissance d’un droit fondé en titre sur les aménagements hydrauliques, ce qui a conduit la cour à déclarer ces conclusions irrecevables.

Quelle est la motivation requise pour les arrêtés préfectoraux en matière de mesures conservatoires ?

La motivation des arrêtés préfectoraux doit être suffisante pour justifier les mesures conservatoires. Toutefois, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des arrêtés a été jugé irrecevable par la cour, car il relevait d’une cause juridique nouvelle et n’était pas d’ordre public. Ainsi, le jugement du tribunal administratif n’était pas entaché d’irrégularité à ce titre.

Quels sont les éléments déterminants pour établir un droit fondé en titre sur des aménagements hydrauliques ?

Pour établir un droit fondé en titre sur des aménagements hydrauliques, il est nécessaire de prouver l’existence matérielle de la prise d’eau ou de l’ouvrage avant l’abolition des droits féodaux. Dans cette affaire, la société Hydroseven n’a pas réussi à prouver que les travaux autorisés avaient été réalisés dans le délai imparti par l’arrêté préfectoral, ni à établir l’existence d’un droit fondé en titre sur l’ouvrage en question.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais exposés ?

Les dispositions de l’ stipulent que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci est la partie perdante dans l’instance. Dans le cas présent, la cour a rejeté la demande de la société Hydroseven au titre des frais exposés, considérant que l’État n’était pas la partie perdante.

🔎 Références