Droit hydraulique : reconnaissance de droits fondés en titre sur des aménagements – CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 25LY01199, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la validité des autorisations d’installations hydrauliques antérieures à la loi du 16 octobre 1919 ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 511-9 du code de l’énergie, qui stipule : « Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l’environnement. » Cette disposition permet de considérer que les autorisations délivrées avant cette date sont valables sans limitation de durée, sous réserve des conditions de suppression prévues par la loi.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en appel concernant la reconnaissance d’un droit fondé en titre ?

Les conclusions en appel concernant la reconnaissance d’un droit fondé en titre sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables si elles n’ont pas été soulevées en première instance. Dans le cas présent, la société Hydroseven a demandé pour la première fois en appel la reconnaissance d’un droit fondé en titre sur les aménagements hydrauliques, ce qui a conduit la cour à déclarer ces conclusions irrecevables.

Quelle est la motivation requise pour les arrêtés préfectoraux en matière de mesures conservatoires ?

La motivation des arrêtés préfectoraux doit être suffisante pour justifier les mesures conservatoires. Toutefois, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des arrêtés a été jugé irrecevable par la cour, car il relevait d’une cause juridique nouvelle et n’était pas d’ordre public. Ainsi, le jugement du tribunal administratif n’était pas entaché d’irrégularité à ce titre.

Quels sont les éléments déterminants pour établir un droit fondé en titre sur des aménagements hydrauliques ?

Pour établir un droit fondé en titre sur des aménagements hydrauliques, il est nécessaire de prouver l’existence matérielle de la prise d’eau ou de l’ouvrage avant l’abolition des droits féodaux. Dans cette affaire, la société Hydroseven n’a pas réussi à prouver que les travaux autorisés avaient été réalisés dans le délai imparti par l’arrêté préfectoral, ni à établir l’existence d’un droit fondé en titre sur l’ouvrage en question.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais exposés ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci est la partie perdante dans l’instance. Dans le cas présent, la cour a rejeté la demande de la société Hydroseven au titre des frais exposés, considérant que l’État n’était pas la partie perdante.