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Urbanisme → Rejet de la demande d’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal – CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00138, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00138, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Rejet de la demande

📘 L’essentiel

La motivation des jugements est régie par l’article 9 du code de justice administrative, qui impose une obligation de motivation sans exiger que tous les arguments des parties soient traités. En l’espèce, le tribunal a suffisamment motivé son jugement pour écarter le moyen tiré d’un détournement de pouvoir. Concernant la légalité du classement des parcelles, la cour a constaté que le classement en zones Ae et N n’était pas incohérent avec les objectifs du PADD, visant à préserver le cadre de vie tout en favorisant l’attractivité du territoire..


Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00138, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00138, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour contester une décision implicite du président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, qui avait rejeté leur demande d’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Cette demande visait spécifiquement le classement de deux parcelles cadastrées en zones Ae et N. Le tribunal a rendu un jugement le 5 décembre 2024, rejetant leur requête.

Les requérants ont ensuite interjeté appel, soutenant que le jugement était irrégulier en raison d’un manque de motivation concernant un moyen de détournement de pouvoir. Ils ont également argué que le classement des parcelles était incohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et qu’il était entaché d’erreurs manifestes d’appréciation, notamment en raison de la desserte des parcelles par les réseaux et de leur situation en secteur urbanisé.

En réponse, la communauté de communes a demandé le rejet de l’appel, affirmant que le jugement était suffisamment motivé et que le classement des parcelles était conforme au PADD, sans détournement de pouvoir ni erreur manifeste d’appréciation.

Le juge a examiné la légalité de la décision de rejet et a conclu que le jugement initial était bien motivé. Il a également noté que le classement des parcelles en zones Ae et N était cohérent avec les objectifs du PADD, qui visent à préserver le cadre de vie tout en favorisant l’attractivité du territoire. En conséquence, le juge a rejeté la requête des administrés, confirmant le jugement du tribunal administratif et rejetant les conclusions de la communauté de communes concernant les frais liés au litige.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans cette affaire, le tribunal a suffisamment motivé son jugement pour écarter le moyen tiré d’un détournement de pouvoir, et aucune insuffisance de motivation n’a été retenue.

Quels sont les critères pour apprécier la légalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) en lien avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ?

Selon l’, le règlement doit être en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables. Le juge administratif doit rechercher, dans une analyse globale, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs définis dans le PADD, en tenant compte de leur degré de précision. L’inadéquation d’une disposition du règlement à une orientation du PADD ne suffit pas à caractériser une incohérence.

Quels moyens ont été écartés par la juridiction concernant le détournement de pouvoir ?

La juridiction a écarté le moyen tiré d’un détournement de pouvoir en considérant qu’il n’apparaît pas que le classement des parcelles en zones N et Ae ait été décidé pour des considérations étrangères à l’intérêt général. Le conflit allégué entre les requérants et un ancien adjoint au maire, ainsi que le raccordement tardif de leurs parcelles au réseau d’eau, ne suffisent pas à établir un détournement de pouvoir.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter le moyen d’erreur manifeste d’appréciation ?

Le juge a rejeté le moyen d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que le classement des parcelles en zones Ae et N n’était pas incohérent avec le PADD, qui vise à préserver la qualité du cadre de vie tout en favorisant l’attractivité du territoire. De plus, le juge a souligné qu’il n’était pas de son ressort de déterminer si un autre classement aurait pu être adopté, mais seulement d’apprécier l’existence d’une erreur manifeste.

Quelle est la portée des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les conclusions de la communauté de communes au titre de l’ ont été rejetées, ce qui signifie que les frais liés au litige ne sont pas mis à la charge des demandeurs, en raison des circonstances de l’espèce.

🔎 Références