Incompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorité organisatrice de la mobilité ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 1231-1 du code des transports, qui précise que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, ainsi que certaines communes, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. À compter du 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés par les communes membres de la communauté de communes concernée.

Quels sont les critères pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport ?

Pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport, il faut qu’elle ait exercé de manière effective des compétences en matière de transport public, ce qui implique d’organiser des services réguliers de transport public de personnes, des services à la demande, des services de transport scolaire, ainsi que des services relatifs aux mobilités actives. Cela doit se faire par délégation de service public, par la passation de marchés publics, ou en régie, en décidant des modalités d’exécution telles que les itinéraires, les tarifs et le niveau de service.

Quelle est la procédure applicable en cas d’appel d’un jugement annulant un contrat de délégation de service public ?

La procédure applicable en cas d’appel d’un jugement annulant un contrat de délégation de service public est régie par le code de justice administrative. L’appelant doit formuler une requête pour annuler le jugement et peut également demander le rejet de la demande initiale. La cour examine la recevabilité des moyens soulevés et peut rejeter la requête si elle estime que les premiers juges ont correctement appliqué la loi.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour conclure à l’incompétence de la commune ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que la commune d’Argelès-sur-Mer n’a pas exercé de manière effective des compétences en matière de transport public avant le 1er juillet 2021. La cour a constaté que les actes de délibération et les conventions passées ne constituaient pas un exercice effectif de ces compétences, car l’organisation des transports scolaires et urbains était assurée par le département des Pyrénées-Orientales. Par conséquent, la commune ne pouvait pas être considérée comme l’autorité organisatrice de la mobilité, ce qui a conduit à l’annulation du contrat de délégation de service public.

Quelle est la motivation de la cour concernant les frais liés au litige ?

La cour a motivé sa décision sur les frais liés au litige en se référant aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais ne peuvent être mis à la charge des parties qui ne sont pas perdantes dans l’instance. En l’espèce, la commune d’Argelès-sur-Mer, ayant perdu son appel, a été condamnée à verser une somme à chacune des sociétés intimées, tandis que ces dernières n’ont pas été condamnées à verser des frais à la commune.