Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État impose une procédure d’admission préalable, où la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins peut rejeter les moyens jugés non sérieux. La contestation d’une radiation nécessite une argumentation fondée sur des éléments concrets et une qualification juridique précise des faits.
En réponse à cette décision, le médecin a déposé un pourvoi devant le Conseil d’État, enregistrant ses demandes le 21 juillet et le 16 octobre 2025. Il a sollicité l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale et a demandé que les frais de justice soient pris en charge par le conseil départemental de l’ordre des médecins et le médecin conseil. Parallèlement, une requête a été formulée pour obtenir un sursis à l’exécution de la décision de radiation, arguant que cette sanction entraînerait des conséquences graves et que les moyens soulevés dans le pourvoi étaient sérieux.
Le Conseil d’État a examiné les arguments du médecin, qui contestaient la motivation de la décision, l’erreur de droit, ainsi que la qualification des faits. Cependant, le Conseil a jugé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, le pourvoi a été déclaré irrecevable et la demande de sursis à exécution a été considérée comme sans objet. Les conclusions du médecin conseil concernant les frais de justice ont également été rejetées. La décision a été notifiée aux parties concernées.
Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. La requérante, en tant que médecin sanctionnée, se voit confirmée dans sa radiation, ce qui impacte sa carrière professionnelle, tandis que le conseil départemental de l’ordre des médecins et le médecin-conseil renforcent leur position dans le cadre de la régulation de la profession médicale.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est régi par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission ». Cette admission peut être refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est jugé irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux.
Le demandeur soutient que la décision de la chambre disciplinaire nationale est entachée de plusieurs vices, notamment :
1. Insuffisance de motivation pour ne pas avoir identifié les dossiers des patients à l’origine des griefs.
2. Erreur de droit en imposant au demandeur la charge de prouver qu’elle avait bien réalisé les consultations litigieuses.
3. Dénaturation des pièces du dossier en affirmant que les consultations n’avaient pas été effectuées sans preuve.
4. Insuffisance de motivation concernant la discordance entre les motifs renseignés et les indications de l’équipe soignante.
5. Insuffisance de motivation sur l’argumentation relative aux démarches facturées.
6. Inexacte qualification juridique des faits en considérant que le nombre d’anomalies suffisait à caractériser une fraude.
7. Insuffisance de motivation sur les prescriptions de buprémorphine.
La demande de sursis à l’exécution d’une décision disciplinaire est examinée en fonction des conséquences que son exécution pourrait entraîner pour le demandeur. Le demandeur doit démontrer que l’exécution de la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés dans le pourvoi sont sérieux, justifiant ainsi le sursis.
La décision de non-admission du pourvoi repose sur le fait que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. En effet, aucun des moyens invoqués n’a été jugé sérieux ou fondé, ce qui a conduit à la conclusion que le pourvoi n’était pas recevable. Par conséquent, les conclusions relatives à la demande de sursis à exécution sont devenues sans objet.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
Le médecin conseil, chef du service médical de l’assurance maladie de Normandie a porté plainte contre Mme B… A… devant le conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l’ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A… la sanction de la radiation du tableau de l’ordre des médecins.
Par une décision du 19 mai 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel de Mme A… contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance et dit que la sanction de radiation du tableau de l’ordre prononcée contre cette dernière prendrait effet le 1er août 2025.
1° Sous le n° 506466, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
2° Sous le numéro 509124, par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Elle soutient que l’exécution de cette décision risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’elle a soulevés dans son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP A…, avocat de Mme A… et à la SELAS Froger et Zajdela, avocat du médecin conseil, chef du service médical de l’assurance maladie de Normandie ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel Mme A… conteste la décision du 19 mai 2025 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté son appel contre la décision du 4 décembre 2023 de la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l’ordre des médecins lui infligeant la sanction de la radiation du tableau de l’ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. «
3. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 19 mai 2025 qu’elle attaque, Mme A… soutient qu’elle est entachée :
Elle soutient, en outre, que cette décision lui inflige une sanction hors de proportion avec les fautes retenues.
4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
5. Le pourvoi formé par Mme A… contre la décision du 19 mai 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’étant pas admis, les conclusions qu’elle présente à l’appui de sa requête, aux fins de sursis à exécution de cette décision, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
6. Il n’y a pas lieu, dans l’instance engagée sous le n° 509124 et dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le médecin-conseil, chef du service médical de l’assurance-maladie de Normandie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi n° 506466 de Mme A… n’est pas admis.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 509124 de Mme A… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 19 mai 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.
Article 3 : Les conclusions présentées sous le n° 509124 par le médecin-conseil, chef du service médical de l’assurance maladie de Normandie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A…, au médecin-conseil directeur médical de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Maritime et au conseil départemental de Seine-Maritime de l’ordre des médecins.
Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2026:506466.20260225
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 4ème chambre, 25/02/2026, 506466, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Radiation d’instance — Radiation de l’ordre des médecins — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.