Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État a été rejeté en raison de l’absence de réouverture de l’instruction et d’erreurs de droit sur l’évaluation environnementale. Cette décision souligne l’importance d’une évaluation approfondie des chances de succès avant d’engager une procédure contentieuse.
La cour administrative d’appel de Nantes a ensuite annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté préfectoral, considérant que le projet devait faire l’objet d’une évaluation environnementale approfondie. En réponse, la société de méthanisation a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, contestant la décision de la cour d’appel. Elle a soutenu que cette dernière avait commis plusieurs erreurs de droit, notamment en ne tenant pas compte de certaines pièces du dossier et en ne rouvrant pas l’instruction après la soumission d’une note en délibéré contenant des éléments nouveaux.
Le Conseil d’État a examiné les arguments de la société, mais a conclu qu’aucun des moyens avancés ne justifiait l’admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la demande de sursis à exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel est devenue sans objet. En outre, le Conseil d’État a décidé que la société de méthanisation devait verser une somme à l’association requérante, considérant que cette dernière n’était pas la partie perdante dans cette instance. La décision a été rendue le 23 février 2026, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire.
Il convient de rappeler que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoient que les frais d’instance ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante. Dans cette affaire, la société requérante a été condamnée à verser une somme à l’association, soulignant ainsi la nécessité d’une évaluation rigoureuse des chances de succès avant d’engager une procédure. La décision a été rendue après délibération, confirmant l’importance de la procédure contradictoire et de la motivation des décisions judiciaires.
Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La société requérante, qui a vu son pourvoi rejeté, doit faire face à des implications financières et stratégiques, tandis que l’association, en tant que partie gagnante, renforce sa position dans la protection de l’environnement.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est régi par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
Le demandeur soutient que l’arrêt est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir rouvert l’instruction suite à une note en délibéré contenant des circonstances nouvelles. Il invoque également des erreurs de droit et de dénaturation des pièces du dossier concernant l’évaluation environnementale, en arguant que le projet ne nécessitait pas une telle évaluation selon les critères de l’annexe III de la directive 2011/92/UE.
Les critères déterminants pour l’évaluation environnementale, selon l’annexe III de la directive 2011/92/UE, incluent les caractéristiques du projet, l’utilisation des terres, la nature des incidences sur l’environnement, et la possibilité de réduire l’impact de manière efficace. Le demandeur a soutenu que ces critères n’avaient pas été correctement pris en compte par la cour.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’aucun des moyens soulevés par le demandeur n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Cela implique que les arguments avancés n’ont pas été jugés suffisamment sérieux ou fondés pour remettre en cause la décision de la cour administrative d’appel.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’association intimée, qui n’est pas la partie perdante. En revanche, le Conseil d’Etat a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 2 000 euros à verser à l’association intimée au titre des frais de justice.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
L’association Manche-Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche a enregistré, au nom de la société Biogaz de Bel Air, une unité de méthanisation, sur le territoire de la commune de Pirou (Manche), d’une capacité de traitement de 81 tonnes par jour, associée à un plan d’épandage des digestats issus du processus de méthanisation. Par un jugement n° 2100319 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de l’association Manche-Nature, annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du 15 octobre 2020 du préfet de la Manche.
1° Sous le numéro 503397, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Biogaz de Bel Air demande au Conseil d’Etat :
2° Sous le numéro 504134, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 14 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Biogaz de Bel Air demande au Conseil d’Etat :
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société Biogaz de Bel Air et à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers avocat de l’association Manche-Nature ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2025, présentée par la société Biogaz de Bel Air ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête à fins de sursis à exécution présentés par la société Biogaz de Bel Air sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Sur le pourvoi :
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « .
3. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative de Nantes qu’elle attaque, la société Biogaz de Bel Air soutient qu’il est entaché :
4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
Sur la requête à fins de sursis à exécution :
5. Le pourvoi formé par la société Biogaz de Bel Air contre l’arrêt du 14 février 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes n’étant pas admis, les conclusions qu’elle présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’association Manche-Nature, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre, au titre des mêmes dispositions, à la charge de la société Biogaz de Bel Air la somme de 2 000 euros à verser à l’association Manche-Nature.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Biogaz de Bel Air n’est pas admis.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 504134 de la société Biogaz de Bel Air tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 504134 de la société Biogaz de Bel Air est rejeté.
Article 4 : La société Biogaz de Bel Air versera une somme de 2 000 euros à l’association Manche-Nature au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Biogaz de Bel Air et à l’association Manche-Nature.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.
Rendu le 23 février 2026.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo
ECLI:FR:CECHS:2026:503397.20260223
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503397, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Évaluation environnementale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.