L’analyse des conditions d’urgence et de légalité dans le cadre de la suspension d’un arrêté sur la protection animale met en lumière les exigences strictes que doit respecter une requête en référé. La décision du juge souligne l’importance d’un examen rigoureux des délais et des doutes sérieux entourant la légalité des dispositions contestées.
La ministre de l’agriculture a répondu par un mémoire en défense, arguant que la condition d’urgence n’était pas remplie et que les arguments du syndicat n’étaient pas fondés. Lors d’une audience publique, les représentants des deux parties ont été entendus, et le juge des référés a clos l’instruction.
Le juge a examiné les éléments de l’affaire, notamment l’arrêté du 19 juin 2025 et la décision de suspension prise le 19 septembre 2025. Il a noté que, bien que les décisions des juges des référés n’aient pas l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires. Le syndicat a fait valoir que le nouveau délai d’entrée en vigueur fixé par l’arrêté contesté était insuffisant, mais le juge a conclu qu’aucun élément ne prouvait que ce délai ne remédiait pas aux vices précédemment identifiés.
Finalement, le juge a rejeté la requête du syndicat, considérant que les arguments avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.
Dans cette affaire, le rejet de la requête par le juge des référés a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui contestait l’arrêté, doit désormais se conformer à la décision administrative en vigueur, tandis que l’administration peut continuer à appliquer les nouvelles règles sans interruption. Cela souligne l’importance pour les parties de bien préparer leurs arguments en fonction des critères de recevabilité et d’urgence.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
La recevabilité d’une requête en suspension repose sur deux conditions : l’urgence et l’existence d’un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dans le cas présent, le demandeur soutient que l’urgence est satisfaite en raison de la méconnaissance des raisons ayant motivé la suspension antérieure de l’arrêté du 19 juin 2025.
L’urgence est appréciée par le juge des référés en fonction des conséquences immédiates et graves que pourrait avoir l’exécution de la décision contestée. Dans cette affaire, le juge a considéré que la condition d’urgence était satisfaite, mais a également examiné si les moyens soulevés par le demandeur étaient fondés.
Les décisions du juge des référés, bien qu’elles soient provisoires, sont exécutoires et obligatoires. Selon l’article L. 11 du code de justice administrative, lorsque le juge des référés prononce la suspension d’une décision administrative, l’administration ne peut légalement reprendre une même décision sans remédier au vice ayant conduit à la suspension.
La juridiction a retenu que le nouveau délai fixé par l’arrêté contesté pour l’entrée en vigueur des dispositions était suffisant pour remédier au vice relevé par le juge des référés dans son ordonnance du 19 septembre 2025. Le demandeur n’a pas apporté d’éléments probants établissant que le report de dix-huit mois ne remédiait pas à ce vice, ce qui a conduit à rejeter le moyen tiré de l’insuffisance du délai.
Les autres moyens et arguments soulevés par le demandeur n’ont pas été jugés de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux. La juridiction a ainsi conclu que la requête devait être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 9 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d’ornement, à l’environnement et au cadre de vie (SYNAPSES) demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le SYNAPSES, et d’autre part, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Ont été entendus lors de l’audience publique du 9 février 2026, à 11 heures :
À l’issue de laquelle le juge des référés a fixé la clôture de l’instruction au 9 février 2026 à 17 heures ;
Vu l’ordonnance n° 507727 du 19 septembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Considérant ce qui suit :
O R D O N N E :
Fait à Paris, le 16 février 2026
Signé : Cyril Roger-Lacan
ECLI:FR:CEORD:2026:511473.20260216
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, Juge des référés, 16/02/2026, 511473, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Conditions d’urgence — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.