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Subvention municipale à une association : conditions de légalité et contrôle d’utilisation

La délibération d’un conseil municipal attribuant une subvention à une association doit se conformer aux exigences de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. L’annulation de cette délibération par la cour administrative d’appel souligne l’importance des garanties sur l’utilisation des fonds publics.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli – CAPA, double Master –  Université Paris Panthéon-Assas – LegalPlanet  (page Linkedin) : l’analyse juridique rapide, fiable et sourcée au service des opérationnels.
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La délibération d’un conseil municipal attribuant une subvention à une association doit respecter l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. La cour administrative d’appel a annulé la délibération, jugeant qu’elle manquait de garanties sur l’utilisation de la subvention, entraînant une dénaturation des pièces du dossier. La qualité de contribuable communal permet de contester une délibération affectant le budget communal. En conséquence, la décision de la cour a été annulée, invalidant la délibération et les jugements précédents.
Points clés
  • Annulation de la délibération par la cour administrative d’appel.
  • Article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.
  • Absence de garanties sur l’utilisation de la subvention.
  • Qualité de contribuable communal pour contester la délibération.
  • Rejet des demandes de remboursement et de frais.

Contexte de l’affaire

Un contribuable communal a contesté la délibération du conseil municipal d’une commune, qui avait attribué une subvention de 10 000 euros à une association humanitaire. Le contribuable a demandé l’annulation de cette délibération, arguant qu’elle ne respectait pas les conditions légales pour le soutien d’actions humanitaires. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour administrative d’appel.

Le contribuable a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel et le remboursement de la subvention par l’association. Il a soutenu que la délibération ne garantissait pas que les fonds seraient utilisés exclusivement pour des actions humanitaires, ce qui contreviendrait aux engagements internationaux de la France.

Le Conseil d’État a examiné les dispositions du code général des collectivités territoriales, qui permettent aux collectivités de soutenir des actions humanitaires, sans condition d’intérêt public local. Toutefois, il a souligné que ce soutien ne doit pas interférer avec les relations internationales de l’État et ne doit pas être perçu comme un soutien à des actions à caractère politique.

En analysant la délibération contestée, le Conseil d’État a constaté qu’elle ne précisait pas les modalités d’utilisation de la subvention par l’association, ni n’imposait de contrôle sur son utilisation. Par conséquent, la cour administrative d’appel avait dénaturé les termes de la délibération en affirmant que la subvention ne pouvait être affectée à d’autres fins.

En conséquence, le Conseil d’État a annulé la délibération du conseil municipal, ainsi que les décisions des juridictions inférieures, tout en rejetant les demandes de remboursement et de frais juridiques formulées par le contribuable.

Question juridique

La délibération d’un conseil municipal attribuant une subvention à une association peut-elle être annulée pour absence de garanties sur l’utilisation des fonds, en violation des dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
Article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, , décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, , ,
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Respect des engagements internationaux de la France par les actions soutenues par les collectivités territoriales.
  • Absence de prise de parti dans un conflit de nature politique par la collectivité territoriale.
  • Conditions d’utilisation de la subvention clairement définies et garanties demandées à l’association bénéficiaire.
  • Impact direct de la délibération sur le budget communal, conférant un intérêt à agir au contribuable communal.
  • Inexistence de contrôle spécifique sur l’utilisation de la subvention par l’association, entraînant une dénaturation des pièces du dossier.

Réflexe juridique

La délibération d’un conseil municipal attribuant une subvention à une association doit respecter les dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, qui autorise les collectivités à soutenir des actions internationales d’aide au développement ou humanitaires. Toutefois, cette attribution ne doit pas interférer avec les engagements internationaux de la France ni impliquer un soutien à des actions à caractère politique. En l’espèce, la cour administrative d’appel a annulé la délibération contestée, considérant qu’elle ne prévoyait pas de garanties suffisantes sur l’utilisation de la subvention par l’association, ce qui a conduit à une dénaturation des pièces du dossier. La qualité de contribuable communal confère un intérêt à agir pour contester une délibération ayant un impact sur le budget communal, conformément à l’. En conséquence, la décision de la cour a été annulée, et la délibération ainsi que les jugements précédents ont été invalidés. Les demandes de remboursement et de mise à charge des frais ont été rejetées, soulignant l’absence de fondement pour une telle injonction à l’égard de l’association.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l’association SOS Méditerranée France.
  • Article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, précisant les conditions de soutien aux actions internationales de coopération et d’aide humanitaire.
  • Travaux préparatoires de la relative à l’action extérieure des collectivités territoriales.
  • Travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
  • Absence de convention ou d’engagement de l’association SOS Méditerranée France garantissant l’utilisation exclusive de la subvention pour des actions humanitaires.

Conséquences pratiques

La décision du Conseil d’État entraîne des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. La délibération du conseil municipal ayant été annulée, cela impacte directement le financement de l’association, tout en reconnaissant le droit du contribuable à contester des décisions budgétaires. Les parties doivent désormais réévaluer leurs positions et actions futures en conséquence.

  • Annulation de la subvention de 10 000 euros accordée à l’association, entraînant une perte de financement pour ses activités.
  • Réévaluation des procédures d’attribution de subventions par la commune pour garantir la conformité avec les exigences légales.
  • Possibilité pour le contribuable de contester d’autres délibérations similaires, renforçant son rôle dans la surveillance des finances publiques.
  • Impact sur la réputation de l’association, qui pourrait être perçue comme moins fiable par d’autres bailleurs de fonds.
  • Révision des engagements et des conventions à établir entre la commune et les associations pour éviter de futures contestations.
  • Absence de remboursement des sommes perçues par l’association, ce qui préserve sa situation financière immédiate malgré l’annulation de la subvention.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Vérifier la conformité de la délibération avec l’article L. 1115-1.
  • Demander des garanties écrites sur l’utilisation de la subvention par l’association.
  • Évaluer l’impact budgétaire de la délibération sur les finances communales.
  • Consulter les travaux préparatoires des lois pertinentes pour le soutien aux actions humanitaires.
  • Assurer la transparence des actions soutenues pour éviter toute implication politique.

À éviter

  • Accorder des subventions sans garanties d’utilisation claire.
  • Ignorer les engagements internationaux de la France dans les décisions de financement.
  • Prendre parti dans des conflits politiques à travers des subventions.
  • Omettre de consulter les contribuables sur des délibérations impactant le budget communal.
  • Ne pas établir de contrôle sur l’utilisation des fonds attribués.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’attribution de subventions par les collectivités territoriales ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule : « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. » Cette disposition permet aux collectivités de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères, précisant l’objet des actions et le montant prévisionnel des engagements financiers.

Quelles sont les conditions pour qu’une collectivité territoriale puisse soutenir une action internationale ?

Les conditions stipulent que les actions menées ou soutenues doivent respecter les engagements internationaux de la France et ne pas interférer avec la conduite par l’État des relations internationales. De plus, les collectivités ne doivent pas prendre parti dans un conflit de nature politique. L’absence d’exigence d’un intérêt public local ou d’une autorité locale étrangère est également précisée.

Quels sont les critères pour qu’une collectivité territoriale accorde une subvention à une organisation ?

Les critères incluent la nécessité pour la collectivité de s’assurer que le soutien accordé à une organisation est exclusivement destiné au financement d’actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. La collectivité doit poser des conditions et des engagements appropriés pour garantir que l’aide ne sera pas utilisée pour financer d’autres activités de l’organisation.

Quelle est la recevabilité de la demande d’annulation de la délibération par le demandeur ?

Le demandeur, en tant que contribuable communal, justifie d’un intérêt pour agir, car la délibération contestée a une incidence directe sur le budget communal. Cela lui confère la qualité pour demander l’annulation de la délibération du conseil municipal attribuant une subvention à l’association.

Quels éléments ont été déterminants pour la cour dans l’annulation de la délibération contestée ?

La cour a jugé que la délibération du conseil municipal ne posait aucune exigence relative aux modalités d’utilisation de la subvention par l’association et ne prévoyait aucun contrôle spécifique pour s’assurer que la subvention serait utilisée exclusivement pour l’action internationale à caractère humanitaire. De plus, l’absence de convention ou d’engagement de l’association comportant de telles garanties a conduit à la conclusion que la cour administrative d’appel avait dénaturé les pièces du dossier.

Quelle est la portée des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les conclusions du demandeur tendant à ce qu’il soit enjoint à l’association de rembourser les sommes perçues ont été rejetées, car l’association n’est pas visée par les dispositions de l’. De plus, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune ou de l’association au titre de l’article L. 761-1, le demandeur n’étant pas la partie perdante dans l’instance.

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Conseil d’État, 3ème chambre, 17/02/2026, 499811, Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mardi
17 février 2026
RapporteurMme Christine Allais / Rapporteur publicM. Thomas Pez-Lavergne

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l’association SOS Méditerranée France et d’enjoindre à cette association de restituer la somme correspondant à la subvention perçue. Par un jugement n° 2012829 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NT04116 du 25 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2024, 17 mars et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler cet arrêt ;
  2. réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
  3. de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire et de l’association SOS Méditerranée France, chacune en ce qui la concerne, la somme de 3 000 euros au titre de l’.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • la ;
  • le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A…, à la SCP Bauer-Violas – Feschotte-Desbois – Sebagh, avocat de la commune de Saint-Nazaire et à la SCP Spinosi, avocat de la société SOS Méditerranée France ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2026, présentée par l’association SOS Méditerranée France ;

Considérant ce qui suit :

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 9 octobre 2020, le conseil municipal de Saint-Nazaire a attribué une subvention de 10 000 euros à l’association SOS Méditerranée France. M. A…, en sa qualité de contribuable communal, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette délibération et d’enjoindre à cette association de restituer la somme correspondant à la subvention perçue. Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. M. A… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 25 octobre 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel qu’il a formé contre ce jugement.
  2. Aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige :  » Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. / A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers (…) « .
  3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dont elles sont notamment issues, que les collectivités territoriales et leurs groupements ont compétence pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, le législateur n’ayant subordonné cette possibilité ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu’elle s’inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales, ni à l’exigence qu’elle implique une autorité locale étrangère.
  4. Il résulte en outre de ces dispositions que les actions menées ou soutenues sur ce fondement doivent respecter les engagements internationaux de la France. Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la France.
  5. Par ailleurs, les actions menées ou soutenues sur le fondement de ces dispositions ne sauraient conduire une collectivité territoriale à prendre parti dans un conflit de nature politique. Si la seule circonstance qu’une organisation prenne des positions dans le débat public ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale lui accorde un soutien pour des actions mentionnées à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, cette collectivité ne saurait légalement apporter son soutien à une organisation dont les actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire doivent être regardées en réalité, eu égard à son objet social, ses activités et ses prises de position, comme des actions à caractère politique.
  6. En outre, si une collectivité accorde un soutien à une organisation qui prend des positions dans le débat public, elle doit s’assurer, par les conditions qu’elle pose et par des engagements appropriés qu’elle demande à l’organisation de prendre, que son aide sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire qu’elle entend soutenir, et ne sera pas utilisée pour financer les autres activités de cette organisation.
  7. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 octobre 2020, le conseil municipal de Saint-Nazaire a adopté la proposition du maire  » de contribuer à la plate-forme des collectivités françaises pour le financement de SOS Méditerranée par l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 euros à SOS Méditerranée pour l’aider à pérenniser son action en faveur du secours en mer en Méditerranée, dans le strict respect du droit maritime international « . Toutefois, d’une part, cette délibération ne pose aucune exigence relative aux modalités d’utilisation de cette subvention par l’association SOS Méditerranée France et ne prévoit aucun contrôle spécifique permettant de s’assurer qu’elle sera utilisée exclusivement pour son action internationale à caractère humanitaire de sauvetage en mer, à l’exclusion des autres activités de l’association. D’autre part, cette délibération n’a été assortie d’aucune convention ou engagement de la part de l’association comportant de telles garanties. Dès lors, en jugeant qu’il résultait des termes de cette délibération que la subvention ne pouvait être affectée à un autre objet que le sauvetage en mer des personnes et ne pourrait être utilisée pour financer le fonctionnement général ou la communication à caractère politique de l’association, la cour administrative d’appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier.
  8. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.
  9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, en application des dispositions de l’.
  10. Il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée, qui a pour objet d’accorder une subvention, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir. Dans ces conditions, M. A…, qui justifie de sa qualité de contribuable à la date d’introduction de ses conclusions à fin d’annulation, doit être regardé comme justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la délibération contestée du 9 octobre 2020, par laquelle la commune de Saint-Nazaire a attribué une subvention de 10 000 euros à l’association SOS Méditerranée France.
  11. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’il soulève, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la délibération attaquée.
  12. Aux termes de l’ :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) « . L’association SOS Méditerranée France n’étant pas l’une des personnes visées par ces dispositions, les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il lui soit enjoint de rembourser à la commune de Saint-Nazaire les sommes perçues en exécution de la délibération attaquée doivent être rejetées.
  13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de la commune de Saint-Nazaire et de l’association SOS Méditerranée France au titre de l’. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit à ce titre mise à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 25 octobre 2024, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 octobre 2022 et la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l’association SOS Méditerranée France sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. A… devant le tribunal administratif de Nantes est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A…, la commune de Saint-Nazaire et l’association SOS Méditerranée France sur le fondement de l’ sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, à la commune de Saint-Nazaire et à l’association SOS Méditerranée France.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et Mme Christine Allais, conseillère d’Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 17 février 2026.

La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier

La rapporteure :
Signé : Mme Christine Allais

La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

ECLI:FR:CECHS:2026:499811.20260217

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 3ème chambre, 17/02/2026, 499811, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Mairies / Municipalités — Conditions de légalité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.