Urbanisme : Sursis à exécution d’un plan local d’urbanisme intercommunal contesté

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la procédure de sursis à exécution, permettant de suspendre l’exécution d’une décision juridictionnelle lorsque celle-ci pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables. Dans cette affaire, l’annulation d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme intercommunal risquait de rendre constructibles des parcelles précédemment classées en zone non constructible. Les moyens soulevés par la communauté de communes ont été jugés sérieux, soulignant l’importance d’une analyse rigoureuse des procédures administratives.

La société Cantebonne a introduit une demande auprès du tribunal administratif de Strasbourg pour annuler une délibération adoptée le 25 février 2020 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut-Val-d’Alzette. Cette délibération concernait l’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal, qui remplaçait le programme local de l’habitat. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société par un jugement rendu le 30 juin 2022.

Suite à ce rejet, la société Cantebonne a interjeté appel, et le 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que la délibération contestée. En réponse, la communauté de communes du Pays Haut-Val-d’Alzette a déposé une requête auprès du Conseil d’État le 22 juillet 2025, demandant un sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour et la condamnation de la société Cantebonne à verser une somme de 4 000 euros pour couvrir les frais de justice.

Le Conseil d’État a examiné la demande de sursis à exécution, en se fondant sur l’article R. 821-5 du code de justice administrative. Il a constaté que l’annulation de la délibération du 25 février 2020 pourrait avoir des conséquences difficilement réparables pour la communauté de communes, notamment en rendant certaines parcelles constructibles à nouveau. De plus, la communauté de communes a soulevé des moyens juridiques sérieux, arguant que la cour avait commis des erreurs de droit en annulant la délibération sans évaluer l’impact des irrégularités alléguées.

En conséquence, le Conseil d’État a décidé d’ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel, tout en rejetant les autres conclusions de la communauté de communes. La décision a été notifiée aux parties concernées.

L’annulation d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme intercommunal peut-elle entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité, justifiant ainsi un sursis à exécution?

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la procédure de sursis à exécution, prévue par l’article R. 821-5 du code de justice administrative. Ce mécanisme permet de suspendre l’exécution d’une décision juridictionnelle lorsque celle-ci pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens invoqués semblent sérieux. Dans cette affaire, le Conseil d’État a constaté que l’annulation d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme intercommunal risquait de rendre constructibles des parcelles précédemment classées en zone non constructible, ce qui pourrait avoir des effets irréversibles pour la collectivité.

Les moyens soulevés par la communauté de communes, notamment l’erreur de droit concernant les modalités de collaboration avec les communes membres et la transmission du projet au Grand-Duché du Luxembourg, ont été jugés sérieux. Cela souligne l’importance d’une analyse rigoureuse des procédures administratives et de la nécessité de respecter les garanties offertes aux collectivités. En conséquence, le Conseil d’État a ordonné le sursis à exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel, permettant ainsi de préserver la situation juridique jusqu’à ce qu’il soit statué sur le pourvoi.

Enfin, le rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative indique que les frais de justice ne seront pas mis à la charge de la partie adverse dans ce contexte particulier. Cette décision illustre la prudence nécessaire dans la gestion des contentieux administratifs et l’importance d’une bonne préparation des dossiers pour éviter des conséquences préjudiciables.

• Article R. 821-5 du code de justice administrative
• Délibération du 25 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal
• Jugement n° 2005064, 2006015, 2006016 du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juin 2022
• Arrêt n° 22NC02259 de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 mai 2025
• Arguments juridiques soulevés par la communauté de communes concernant les erreurs de droit

La décision du Conseil d’État d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, la collectivité locale bénéficie d’une protection temporaire contre les effets potentiellement irréversibles de l’annulation de la délibération, tandis que, d’autre part, la société requérante doit faire face à un retard dans la mise en œuvre de ses projets.

• Préservation de la situation juridique de la collectivité locale jusqu’à la décision finale sur le pourvoi.
• Possibilité de maintenir le plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur, évitant ainsi des constructions non réglementées.
• Retard dans l’exécution des projets de la société requérante, qui pourrait affecter ses plans d’investissement.
• Renforcement de la nécessité pour la collectivité de respecter les procédures administratives pour éviter des contentieux futurs.
• Impact sur la stratégie de preuve, nécessitant une préparation rigoureuse pour le prochain stade du contentieux.

À faire

• Vérifier l’application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative.
• Analyser les conséquences d’une annulation sur la collectivité.
• Préparer des arguments juridiques solides concernant les erreurs de droit.
• Documenter les modalités de collaboration avec les communes membres.
• Évaluer l’impact de la transmission du projet au Grand-Duché du Luxembourg.

À éviter

• Ignorer les conséquences irréversibles d’une décision.
• Négliger la rigueur dans l’analyse des procédures administratives.
• Omettre de respecter les garanties offertes aux collectivités.
• Retarder la préparation des dossiers juridiques.
• Minimiser l’importance du sursis à exécution dans le contentieux.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qui stipule que « la formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. »

Quels sont les critères pour ordonner un sursis à exécution selon l’article R. 821-5 du code de justice administrative ?

Les critères pour ordonner un sursis à exécution sont les suivants : il doit exister un risque que la décision entraîne des conséquences difficilement réparables, et les moyens invoqués par l’auteur du pourvoi doivent apparaître, en l’état de l’instruction, sérieux et susceptibles de justifier l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Quelle est la procédure à suivre pour demander un sursis à exécution ?

La procédure à suivre pour demander un sursis à exécution implique que l’auteur du pourvoi adresse une requête au Conseil d’Etat, dans laquelle il doit exposer les raisons pour lesquelles il sollicite le sursis, en se fondant sur les critères énoncés à l’article R. 821-5 du code de justice administrative.

Quels moyens ont été soulevés par la communauté de communes du Pays Haut-Val-d’Alzette pour justifier son pourvoi ?

La communauté de communes du Pays Haut-Val-d’Alzette a soulevé plusieurs moyens, notamment :
1. Une erreur de droit commise par la cour en annulant la délibération du 25 février 2020, en raison d’une irrégularité dans les modalités de collaboration avec les communes membres, sans rechercher si cette irrégularité avait eu une incidence sur le sens de la décision.
2. Une autre erreur de droit en retenant que le projet n’avait pas été transmis pour avis au Grand-Duché du Luxembourg, sans examiner si cette irrégularité avait privé le Grand-Duché d’une garantie ou avait pu influencer la décision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner le sursis à exécution ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que l’annulation de la délibération du 25 février 2020 remettrait en vigueur les anciens plans locaux d’urbanisme, rendant certaines parcelles de nouveau constructibles. Cela pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables pour la communauté de communes. De plus, les moyens soulevés par la communauté de communes concernant les erreurs de droit semblent sérieux et justifient l’annulation de l’arrêt attaqué.