Les litiges relatifs à la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles doivent être portés devant la cour administrative d’appel, excluant ainsi la compétence des tribunaux administratifs. Les contestations doivent s’appuyer sur des arguments solides, avec des erreurs de droit ou de fait justifiées par des éléments probants.
Suite à ce rejet, le contribuable a interjeté appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a transmis le dossier au Conseil d’État. Dans son recours, le contribuable a demandé l’annulation du jugement, le règlement de l’affaire en sa faveur, ainsi que le remboursement de frais juridiques à la charge de l’État.
Le litige concernait principalement la taxe prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts, qui impose une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. Le Conseil d’État a précisé que ce litige ne relevait pas des impôts locaux, ce qui signifie que l’appel devait être traité par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Concernant la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts, le contribuable a soutenu que le tribunal administratif avait rendu son jugement dans une procédure irrégulière et avait commis des erreurs de droit en ce qui concerne la constructibilité de la zone en question. Cependant, le Conseil d’État a jugé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.
En conséquence, le Conseil d’État a décidé d’attribuer le jugement relatif à la taxe de l’article 1605 nonies à la cour administrative d’appel de Bordeaux, tout en n’admettant pas le pourvoi concernant la taxe de l’article 1529. La décision a été rendue le 12 février 2026.
Cette décision du Conseil d’État a des implications significatives pour les parties concernées, notamment le demandeur et l’administration fiscale. Le demandeur doit s’assurer que ses arguments sont solides et bien étayés pour toute contestation future, tandis que l’administration fiscale doit veiller à la conformité des procédures et à la clarté des informations fournies aux contribuables.
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles est régie par l’article 1605 nonies du code général des impôts. Cet article stipule que « Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées. »
Selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative, « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Ainsi, la recevabilité du pourvoi dépend de la présence de moyens sérieux et de la conformité à la procédure.
Le demandeur a soutenu que le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement à l’issue d’une procédure irrégulière, en raison de la mise en ligne tardive des conclusions du rapporteur public, ce qui ne permettait pas de connaître sa position avant l’audience. Il a également allégué une erreur de droit concernant l’analyse de la constructibilité de la zone en litige, ainsi qu’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la zone n’était pas équipée.
Les moyens soulevés par le demandeur n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi. En effet, le Conseil d’État a considéré que les arguments relatifs à la procédure irrégulière et à l’erreur de droit sur la constructibilité de la zone n’étaient pas fondés. Le jugement du tribunal administratif a été maintenu, car les moyens n’ont pas démontré une irrégularité ou une erreur de droit susceptible d’entraîner l’annulation du jugement.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a soumis d’office au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation formée par M. A… B… tendant à la décharge des cotisations de taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles auxquelles il a été assujetti, sur le fondement des dispositions des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts, à raison d’une cession intervenue le 24 août 2021. Par un jugement n° 2301932 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 25BX00482 du 18 juin 2025, enregistrée le 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 19 février 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. B….
Par ce recours et un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B… ;
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts :
Sur les conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts :
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement de la requête de M. B… dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2024 en tant qu’il s’est prononcé sur ses conclusions relatives à la taxe prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts est attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : Le pourvoi de M. B… dirigé contre ce même jugement en tant qu’il s’est prononcé sur les conclusions de sa demande relatives à la taxe prévue par l’article 1529 du code général des impôts n’est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 12 février 2026.
La présidente :
Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser
ECLI:FR:CECHS:2026:505475.20260212
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 505475, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Fiscalité — Taxe sur cessions — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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