💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel pour les traitements mis en œuvre par l’État ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publié avec l’arrêté autorisant le traitement. Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.
Quels sont les critères de compétence du Conseil d’État en matière de droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
Le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, conformément à l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Cet article précise que la liste des traitements concernés est fixée par décret en Conseil d’État. En vertu de l’article R. 841-2, le fichier en œuvre par la direction du renseignement militaire dénommé DOREMI figure parmi ces traitements.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes présentées au Conseil d’État en matière de données personnelles ?
Les requêtes présentées au Conseil d’État sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure doivent être examinées conformément aux règles générales du code de justice administrative, sous réserve des dispositions particulières du chapitre III bis du titre VII du livre VII. L’article L. 773-1 du code de justice administrative précise que le Conseil d’État examine ces requêtes dans le cadre des règles générales, tandis que l’article L. 773-2 indique que les affaires sont portées devant une formation spécialisée.
Quels sont les pouvoirs du juge en matière de traitement des données à caractère personnel ?
Le juge, dans le cadre de l’examen des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès, se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler, conformément à l’article L. 773-8 du code de justice administrative. Si le juge constate que le traitement comporte des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, il en informe le requérant sans révéler d’éléments protégés par le secret de la défense nationale. Il peut ordonner que ces données soient rectifiées, mises à jour ou effacées.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la requête du demandeur ?
La juridiction a examiné les éléments fournis par la ministre des armées et la CNIL, qui ont respecté les règles de compétence et de procédure applicables. L’examen n’a révélé aucune illégalité concernant les données à caractère personnel du demandeur dans le fichier litigieux. Par conséquent, la juridiction a rejeté les conclusions du demandeur, y compris celles visant à obtenir une injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la ministre.