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Responsabilité bancaire → Manquement au devoir de vigilance et abus de faiblesse – Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 24/01126

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 24/01126
Thématiques : Déclaration d’appel — Devoir de vigilance

📘 L’essentiel

La déclaration d’appel doit mentionner expressément les chefs du jugement critiqués, conformément à l’. En l’absence de cette mention, l’effet dévolutif de l’appel n’opère pas, ce qui a conduit à la confirmation du jugement par la cour. La responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance n’est pas engagée lorsque les opérations effectuées par le client ne présentent pas d’anomalies apparentes. Les retraits et paiements effectués par le client peuvent être considérés comme autorisés si le client confirme sa volonté de les réaliser..


Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 24/01126

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 24/01126

Une personne titulaire d’un compte au Crédit du Nord a réalisé plusieurs opérations bancaires en 2015, notamment des retraits d’espèces et des achats d’or, en faveur d’un individu se présentant comme un ancien apprenti de son mari décédé. En mars 2016, un proche a signalé des agissements frauduleux à la police, entraînant une plainte de la titulaire du compte. Un jugement a placé cette dernière sous curatelle, avec son fils désigné comme curateur. En janvier 2019, la mesure de protection a été modifiée en faveur d’une habilitation familiale générale.

En mars 2019, un tribunal correctionnel a condamné l’individu ayant abusé de la vulnérabilité de la titulaire du compte à deux ans d’emprisonnement et a ordonné le remboursement de sommes importantes pour préjudice matériel et moral. Dans ce contexte, le fils de la titulaire a assigné le Crédit du Nord, alléguant un manquement à son obligation de vigilance et de conseil, et demandant réparation pour un montant total de 179 414 euros.

Après le décès de la titulaire du compte en 2020, son fils a poursuivi l’action en justice. En octobre 2023, le tribunal judiciaire a débouté le fils de ses demandes, entraînant un appel. Dans ses conclusions, il a demandé l’infirmation du jugement et la condamnation de la Société générale, venant aux droits du Crédit du Nord, à verser des sommes pour préjudice matériel et moral.

La Société générale a contesté la recevabilité de l’appel, arguant que la déclaration ne précisait pas les chefs du jugement critiqués. Elle a également soutenu qu’elle n’avait pas manqué à son devoir de vigilance, ayant vérifié la volonté de la titulaire du compte avant les opérations. Le tribunal a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes de nullité des opérations litigieuses et condamnant le fils aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est l’effet dévolutif de la déclaration d’appel ?

La déclaration d’appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible (). En l’espèce, l’appelant a demandé l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions, ce qui implique qu’il critique nécessairement le chef de dispositif du jugement, permettant ainsi l’effet dévolutif.

Quelle est la recevabilité des pièces produites par l’appelant ?

L’ impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à la solution du litige. Les pièces produites par l’appelant, notamment une attestation et un procès-verbal, ne sont pas écartées car elles ne contiennent pas d’enregistrements obtenus de manière déloyale. L’attestation est considérée comme une preuve dont la valeur probante doit être appréciée par le juge.

Quelle est la responsabilité de la banque en matière de devoir de vigilance ?

La banque est tenue à un devoir de vigilance qui consiste à s’assurer de la régularité des instructions et ordres du client. Ce devoir de vigilance est engagé lorsque l’opération présente une anomalie apparente. En l’espèce, la banque a exercé son obligation de vigilance en s’assurant que la cliente était bien à l’origine des opérations engagées sur son compte, et a mis en garde celle-ci contre un risque d’escroquerie.

Quels sont les critères pour établir la nullité des actes en vertu de l’article 464 du code civil ?

L’ stipule que les actes accomplis par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être annulés si l’inaptitude à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant. En l’espèce, la notoriété de l’altération des facultés mentales de la cliente n’est pas établie, car aucune personne de son entourage n’a relevé de signes d’altération.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 414-1 du code civil concernant le trouble mental ?

L’ exige que ceux qui agissent en nullité pour cause de trouble mental prouvent l’existence d’un trouble au moment de l’acte. L’ouverture d’une mesure de protection ne présume pas automatiquement d’un trouble mental. En l’espèce, le certificat médical produit ne suffit pas à établir l’insanité d’esprit lors des opérations contestées, car il n’est pas corroboré par des éléments probants.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles ?

Selon l’, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, l’appelant, partie perdante, est condamné aux entiers dépens, et il est également condamné à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

🔎 Références