💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du déféré contre une ordonnance du juge-commissaire ?
La recevabilité du déféré est régie par l’article 945 du code de procédure civile, qui stipule que peuvent être déférées par simple requête à la cour, dans les quinze jours de leur date, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui constatent l’extinction de l’instance. Toutefois, il a été jugé que le déféré est possible quel que soit le sens dans lequel le conseiller de la mise en état a statué, pourvu que l’incident ait été susceptible de mettre fin à l’instance (Civ. 2, 9 janvier 2020, 18-21.997).
Quelle est la condition de recevabilité de l’appel en matière de vente d’actifs immobiliers en procédure collective ?
L’article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré de biens immeubles aux prix et conditions qu’il détermine. L’article R.642-37-1 du même code précise que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L.642-18 est formé devant la cour d’appel. En l’espèce, l’autorisation de signer un mandat de vente à une agence immobilière et la détermination du taux de commissionnement participent au processus de cession d’un élément d’actif immobilier, rendant l’appel recevable.
Quels sont les critères pour juger de l’irrecevabilité d’un appel en matière de procédure collective ?
La SELARL [U] & Associés soutient que l’ordonnance du juge-commissaire ne se prononce pas sur la vente des actifs immobiliers, mais seulement sur un mandat de vente, ce qui, selon elle, ne relève pas de l’article L.642-18 du code de commerce. Cependant, la cour a retenu que l’ordonnance autorisant la signature d’un mandat de vente et déterminant le taux de commissionnement fait partie intégrante des conditions de cession d’un actif immobilier, ce qui justifie la recevabilité de l’appel.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire ?
La cour a retenu que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer un mandat de vente et à déterminer le taux de commissionnement de l’agence mandatée participe au processus de cession d’un actif immobilier. Ainsi, cette décision ne constitue pas un simple acte préparatoire, mais s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.642-18 du code de commerce, justifiant la confirmation de l’ordonnance entreprise.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?
La cour a décidé que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a été condamnée à verser une somme au titre des frais irrépétibles, et que les dépens de l’incident et du déféré suivront le principal.