Appel en matière de redressement judiciaire : conditions de recevabilité et procédures – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 25/08845.

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/08845
Thématiques : Immobilier — Conditions de recevabilité

📘 L’essentiel

La recevabilité d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état est régie par l’article 945 du code de procédure civile, permettant de contester une décision dans les quinze jours suivant sa notification. La cour a confirmé que le déféré est recevable même si l’ordonnance n’a pas constaté l’extinction de l’instance. Concernant la recevabilité de l’appel, l’article L.642-18 du code de commerce précise que le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré d’actifs immobiliers..

Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/08845

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/08845

Une avocate a été condamnée par un tribunal à verser une somme importante à des consorts en raison de sa responsabilité professionnelle. Après un jugement accordant un délai pour le paiement, les consorts, n’ayant pas reçu les fonds dus, ont assigné l’avocate en redressement judiciaire. Le tribunal a admis l’avocate à cette procédure, qui a ensuite été convertie en liquidation judiciaire, avec un mandataire liquidateur désigné pour gérer ses actifs.

Le juge-commissaire a ensuite autorisé le liquidateur à signer un mandat de vente pour un bien immobilier, stipulant que la rémunération de l’agence immobilière serait à la charge de l’avocate. Il a également précisé que si aucune offre amiable n’était reçue dans un délai de trois mois, le liquidateur pourrait demander la vente aux enchères publiques. L’avocate a interjeté appel de cette décision, élargissant son appel à la société d’avocats qui représentait ses intérêts.

Un magistrat a statué sur l’incident, déclarant l’avocate recevable en son appel et déboutant la société d’avocats de sa demande d’irrecevabilité. Cette ordonnance a été contestée par la société d’avocats, qui a demandé à la cour d’infirmer la décision et de déclarer l’appel de l’avocate irrecevable, tout en réclamant des frais.

L’avocate a, de son côté, demandé à la cour de juger irrecevable la requête de la société d’avocats et de confirmer l’ordonnance du magistrat. Elle a également demandé des frais à la société d’avocats. La cour a examiné la recevabilité du déféré et de l’appel, concluant que l’ordonnance du juge-commissaire était valide et que les demandes annexes n’étaient pas justifiées. La cour a donc confirmé l’ordonnance dans son intégralité, sans appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du déféré contre une ordonnance du juge-commissaire ?

La recevabilité du déféré est régie par l’article 945 du code de procédure civile, qui stipule que peuvent être déférées par simple requête à la cour, dans les quinze jours de leur date, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui constatent l’extinction de l’instance. Toutefois, il a été jugé que le déféré est possible quel que soit le sens dans lequel le conseiller de la mise en état a statué, pourvu que l’incident ait été susceptible de mettre fin à l’instance (Civ. 2, 9 janvier 2020, 18-21.997).

Quelle est la condition de recevabilité de l’appel en matière de vente d’actifs immobiliers en procédure collective ?

L’article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré de biens immeubles aux prix et conditions qu’il détermine. L’article R.642-37-1 du même code précise que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L.642-18 est formé devant la cour d’appel. En l’espèce, l’autorisation de signer un mandat de vente à une agence immobilière et la détermination du taux de commissionnement participent au processus de cession d’un élément d’actif immobilier, rendant l’appel recevable.

Quels sont les critères pour juger de l’irrecevabilité d’un appel en matière de procédure collective ?

La SELARL [U] & Associés soutient que l’ordonnance du juge-commissaire ne se prononce pas sur la vente des actifs immobiliers, mais seulement sur un mandat de vente, ce qui, selon elle, ne relève pas de l’article L.642-18 du code de commerce. Cependant, la cour a retenu que l’ordonnance autorisant la signature d’un mandat de vente et déterminant le taux de commissionnement fait partie intégrante des conditions de cession d’un actif immobilier, ce qui justifie la recevabilité de l’appel.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire ?

La cour a retenu que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer un mandat de vente et à déterminer le taux de commissionnement de l’agence mandatée participe au processus de cession d’un actif immobilier. Ainsi, cette décision ne constitue pas un simple acte préparatoire, mais s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.642-18 du code de commerce, justifiant la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

La cour a décidé que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a été condamnée à verser une somme au titre des frais irrépétibles, et que les dépens de l’incident et du déféré suivront le principal.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/08845
Thématiques : Immobilier — Conditions de recevabilité
Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/08845