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L’essentiel
- Appel en rétention
- Appel dans les vingt-quatre heures
- Motivation de l’appel
- Critique précise de la décision attaquée
- Qualité à agir
- À la date de la demande introductive
- Fins de non-recevoir
- Soulevées à tout moment
- Mémoires liés à une QPC
- Aucun délai défendeur fixé
- Recours en surendettement
- Dans les quinze jours de notification
- Recevabilité du surendettement
- Bonne foi et impossibilité manifeste de payer
- Prolongation de rétention
- Recours mentionné sur le registre
Définition et cadre juridique de la recevabilité
La fin de non-recevoir tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable pour défaut de droit d’agir, notamment pour défaut de qualité à agir.
En procédure civile, l’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir. Les articles 31 et 32 imposent d’apprécier la qualité à agir à la date de la demande introductive d’instance. Le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir, sauf renvoi à la formation de jugement en cas de complexité ou d’instruction insuffisante.
Les exceptions de procédure obéissent à un régime distinct : l’article 73 du Code de procédure civile les définit et l’article 74 impose de les soumettre simultanément avant toute défense au fond. Les fins de non-recevoir peuvent, quant à elles, être soulevées à tout moment.
Les principaux critères à vérifier
Un recours doit respecter le délai applicable et les exigences propres à la procédure. En matière de rétention administrative, l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé ou sa notification selon les cas. Sa déclaration doit être motivée et critiquer la décision du premier juge ; à défaut, l’appel peut être déclaré manifestement irrecevable.
En matière de rétention, le premier président ou son délégué peut rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. L’absence de circonstances nouvelles peut également justifier le rejet lorsque l’appel concerne une décision du juge des libertés et de la détention.
L’intérêt et la qualité à agir doivent être établis. Ainsi, la société qui n’était pas titulaire du bail commercial ne pouvait pas demander seule l’annulation des effets du congé, son maintien dans les lieux ou la fixation d’une indemnité d’éviction.
Pour le surendettement, le recours contre la décision de la commission doit être formé dans les quinze jours de la notification. La recevabilité du dossier suppose notamment la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; la bonne foi est présumée et sa mauvaise foi doit être démontrée par le créancier.
Comparaison de plusieurs conditions de recevabilité
| Matière | Condition principale | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Appel en matière de rétention | Délai de vingt-quatre heures et déclaration motivée | La motivation doit critiquer la décision du premier juge |
| Procédure civile | Existence d’un intérêt et d’une qualité à agir | La qualité à agir s’apprécie au jour de la demande |
| Surendettement | Recours dans les quinze jours et conditions d’éligibilité | Le recours doit être transmis au juge pour être effectivement examiné |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Avant de former un recours, il convient d’identifier le délai applicable, la juridiction compétente et les mentions exigées. En matière de rétention, la déclaration d’appel doit exposer des arguments précis dirigés contre la décision contestée ; des affirmations générales ou des éléments sans lien avec cette décision ne suffisent pas.
Les pièces utiles doivent être produites et, lorsque la procédure l’exige, communiquées contradictoirement. Dans le contentieux du surendettement, les observations écrites non communiquées contradictoirement sont irrecevables. Un recours formé dans le délai mais non transmis au juge peut empêcher la poursuite de l’examen du dossier.
La vérification doit également porter sur les conditions formelles de la mesure contestée. Pour une requête en prolongation de rétention, l’absence de mention du recours sur le registre a ainsi conduit à l’irrecevabilité de la requête.
Enfin, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut accueillir la demande que s’il l’estime régulière, recevable et fondée au regard des pièces produites.
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Appel en matière de rétention : une motivation concrète est indispensable
L’appel contre une ordonnance du juge des libertés doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé ou sa notification, selon les cas. La déclaration doit également critiquer la décision du premier juge et présenter une motivation suffisamment précise.
Un appel limité à des affirmations générales, à l’état de santé de l’intéressé ou à des éléments qui ne remettent pas en cause la décision contestée peut être déclaré manifestement irrecevable. Le rejet peut intervenir sans convocation préalable des parties lorsque l’irrecevabilité est manifeste.
- Vérifier le délai de vingt-quatre heures.
- Identifier précisément les motifs critiqués.
- Joindre les éléments concrets utiles, notamment ceux relatifs aux démarches d’éloignement.
- Ne pas confondre la légalité de la mesure d’éloignement, qui relève du juge administratif, avec le contrôle de la rétention.
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Intérêt et qualité à agir : apprécier la situation au jour de la demande
La fin de non-recevoir tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en raison notamment d’un défaut de qualité ou d’intérêt à agir. En matière civile, la qualité à agir s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance.
Le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir, sauf renvoi à la formation de jugement lorsque la question présente une complexité ou nécessite une instruction insuffisante. Une société qui n’est pas titulaire du droit invoqué ne peut pas nécessairement agir seule pour obtenir les effets attachés à ce droit.
- Identifier le titulaire du droit invoqué.
- Vérifier l’intérêt personnel et actuel à agir.
- Distinguer une fin de non-recevoir d’une exception de procédure.
- Présenter simultanément les exceptions de procédure avant toute défense au fond.
Surendettement : délai du recours et conditions d’éligibilité
Le recours contre une décision relative à la recevabilité d’un dossier de surendettement doit être formé dans le délai de quinze jours prévu par le code de la consommation. Un recours adressé dans le délai peut toutefois ne pas être examiné si la transmission au juge n’a pas été effectuée.
L’éligibilité s’apprécie au jour où le juge statue. La cessation d’une activité indépendante et l’absence de dettes professionnelles peuvent écarter l’exclusion liée à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante. La recevabilité suppose également la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
- Conserver la preuve de la date d’envoi du recours.
- Vérifier sa transmission effective à la juridiction compétente.
- Actualiser la situation professionnelle et financière du débiteur.
- La bonne foi est présumée ; sa contestation doit être démontrée par le créancier et présenter un lien direct avec le surendettement.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un mémoire déposé après le rapporteur peut-il être recevable dans le cadre d’une QPC ?
Oui, lorsque le code de procédure pénale ne fixe pas de délai pour les défendeurs au pourvoi. La recevabilité du mémoire ne signifie toutefois pas que la QPC sera renvoyée au Conseil constitutionnel : la question peut être jugée non sérieuse.
Une fin de non-recevoir doit-elle être soulevée avant toute défense au fond ?
Non. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées à tout moment. Cette règle se distingue de celle applicable aux exceptions de procédure, qui doivent être présentées simultanément avant toute défense au fond.
Qui peut agir pour demander une indemnité d’éviction liée à un bail commercial ?
La qualité et l’intérêt à agir s’apprécient à la date de la demande introductive d’instance. Une société qui n’est pas titulaire du droit au bail peut voir son action déclarée irrecevable si elle ne justifie pas, à elle seule, d’un intérêt à agir.
Un appel en matière de rétention doit-il être motivé ?
Oui. La déclaration d’appel doit comporter des arguments critiquant la décision du premier juge, conformément à l’article R.743-11, alinéa 1, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Des affirmations générales ou des éléments sans lien avec cette décision peuvent entraîner l’irrecevabilité de l’appel.
Quel est le délai pour faire appel d’une ordonnance relative à la prolongation de la rétention ?
L’appel est recevable lorsqu’il est formé dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé ou la notification de l’ordonnance, selon les éléments relevés par la décision. La requête en prolongation peut néanmoins être déclarée irrecevable pour un autre motif, notamment si le recours n’a pas été mentionné sur le registre.
Un recours contre la recevabilité d’un dossier de surendettement peut-il être examiné s’il a été transmis tardivement au juge ?
Le recours est recevable s’il a été adressé à la commission dans le délai de quinze jours prévu par l’article R.741-1 du Code de la consommation. S’il n’a pas été transmis au juge, l’examen du recours ne peut toutefois pas se poursuivre et le dossier doit être renvoyé à la commission.
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