Décision recherchée :
2026-04-08
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/00147
Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00147
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00147
Juridiction, date et RG figurant ici Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00147
RG figurant ici Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00147
N° RG figurant ici Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00147
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00147 Rétention administrative d’un étranger
Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ? – Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00147
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2026, N° de RG 26/00147 – Thématiques : Immigration / Asile – Conditions de recevabilité
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026