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État civil et nationalité : comment prouver la filiation pour obtenir la nationalité française ? – Cour d’appel de Nancy, 2 février 2026, N° de RG 24/02537.

Décision analysée : Cour d’appel de Nancy, 2 février 2026, N° de RG 24/02537
Thématiques : État civil — Filiation

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l’intimée ne justifiait pas d’un état civil certain. Les actes de naissance produits ne respectaient pas les exigences de la loi algérienne, notamment l’absence de mentions essentielles. En conséquence, l’action déclaratoire de nationalité engagée par l’intimée a été rejetée. La cour a jugé que l’absence de conformité des actes à la législation algérienne rendait leur valeur probante insuffisante. Les dépens ont été laissés à la charge de l’intimée..


Source : Cour d’appel de Nancy, 2 février 2026, N° de RG 24/02537

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nancy, 2 février 2026, N° de RG 24/02537

Une personne née le 18 décembre 1983 à [Localité 7] (Algérie) a assigné le Ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal a déclaré cette personne de nationalité française, ordonné l’établissement de son acte de naissance et condamné le Trésor public à verser des honoraires à son avocat. Le tribunal a fondé sa décision sur la régularité des actes de naissance fournis, qui, bien que manquant de certaines mentions, étaient considérés comme suffisants pour établir une chaîne de filiation ininterrompue jusqu’à un arrière-grand-père ayant acquis la nationalité française.

Le Ministère public a interjeté appel de ce jugement, contestant la validité des actes de naissance et la continuité de la filiation. Il a soutenu que les documents fournis ne respectaient pas les exigences de la loi algérienne, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires. De plus, il a remis en question la légitimité de la chaîne de filiation, arguant que l’acte de naissance de l’arrière-grand-père avait été reconstitué par un jugement collectif, ce qui n’était pas conforme à la législation algérienne.

En réponse, la personne concernée a demandé la confirmation du jugement initial, affirmant sa nationalité française par filiation. La cour d’appel, après avoir examiné les arguments des deux parties, a conclu que les actes de naissance produits n’étaient pas probants au sens du code civil, en raison de l’absence de mentions essentielles. Par conséquent, la cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nancy, déclarant que la personne n’était pas de nationalité française et condamnant celle-ci aux dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour établir la nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’, qui stipule que « les enfants nés d’un père français sont français ». L’ impose à l’intimée de prouver sa nationalité, en l’absence d’un certificat de nationalité française. L’ précise que les descendants d’une personne ayant acquis la nationalité française conservent cette nationalité, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action déclaratoire de nationalité ?

L’action déclaratoire de nationalité est recevable si le demandeur justifie d’un état civil certain, conformément à l’. Cet article stipule que « tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié ».

Quels sont les moyens de preuve exigés pour établir un état civil certain ?

Pour établir un état civil certain, le demandeur doit produire un acte de naissance conforme aux exigences de l’, qui doit comporter toutes les mentions requises par la loi algérienne, notamment la date et l’heure de l’établissement de l’acte, ainsi que les professions et domiciles des parents. L’absence de ces mentions peut rendre l’acte non probant.

Quelle est la qualification juridique des éléments de preuve en matière de nationalité ?

Les éléments de preuve en matière de nationalité doivent être probants au sens de l’. Si un acte de naissance ne respecte pas les exigences légales, il ne peut pas être considéré comme un élément de preuve suffisant pour établir la nationalité. La chaîne de filiation doit également être ininterrompue et prouvée par des actes conformes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer le jugement de première instance ?

La juridiction a retenu que l’acte de naissance de l’intimée ne comportait pas les mentions exigées par la loi algérienne, rendant cet acte non probant. De plus, la chaîne de filiation n’était pas établie de manière certaine, notamment en raison de l’absence de production de jugements de reconstitution et de rectification. Ces éléments ont conduit à l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Nancy.

🔎 Références