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Nationalité française : conditions de preuve et formalités à respecter – Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 24/20846

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 24/20846
Thématiques : Nationalité française — Conditions de preuve

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, soulignant que la formalité prévue par l’ a été respectée. La requérante n’ayant pas produit d’original d’acte de naissance apostillé, la cour a jugé que les photocopies fournies ne garantissaient pas l’intégrité et l’authenticité des documents. La demande de certificat de nationalité française a été déclarée irrecevable, car l’intéressée n’a pas justifié d’un état civil certain. La cour a débouté la requérante de sa demande..


Source : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 24/20846

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 24/20846

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 10 octobre 2024, déclarant irrecevable la demande d’un individu souhaitant obtenir un certificat de nationalité française. Cette personne, née en Inde, avait contesté un refus antérieur de délivrance de ce certificat, arguant de sa nationalité française par filiation maternelle. Le tribunal a jugé que les documents fournis, notamment une copie de l’acte de naissance, n’étaient pas conformes aux exigences légales, notamment en raison de l’absence d’apostille conforme à la convention de La Haye.

Suite à ce jugement, l’individu a interjeté appel le 9 décembre 2024, demandant à la cour d’infirmer la décision initiale et de reconnaître sa nationalité française. Dans ses conclusions, elle a également sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité et l’apposition de la mention de nationalité française sur son acte de naissance. Le ministère public a soutenu que les formalités avaient été respectées et a demandé la confirmation du jugement de première instance.

Le tribunal a examiné la question de la preuve de l’état civil de l’appelante, soulignant que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité. L’individu a produit des documents, mais ceux-ci étaient des photocopies, ce qui a été jugé insuffisant pour établir un état civil certain. Le tribunal a rappelé que la production d’originaux était une obligation légale, et que les documents fournis ne garantissaient pas l’authenticité requise.

En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, déboutant l’individu de sa demande de certificat de nationalité française et la condamnant aux dépens. La décision a été motivée par le non-respect des exigences légales en matière de preuve d’état civil.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un certificat de nationalité française ?

La délivrance d’un certificat de nationalité française est régie par l’, qui stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. En outre, l’ impose que la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de certificat de nationalité française ?

Conformément à l’, la demande de certificat de nationalité française doit être accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1, ainsi que des pièces produites au soutien de la demande. Ces pièces doivent être présentées en original, comme l’exige l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Quels sont les critères de preuve d’un état civil certain pour la nationalité française ?

Pour établir un état civil certain, il est nécessaire de produire des actes d’état civil probants au sens de l’, qui précise que tout acte de l’état civil fait en pays étranger doit être rédigé dans les formes usitées et fait foi, sauf preuve du contraire. La filiation doit également être légalement établie durant la minorité de l’enfant, conformément à l’.

Quelle est la portée de l’apostille sur les actes d’état civil indiens ?

L’apostille, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, atteste la véracité de la signature et la qualité du signataire de l’acte. Les actes d’état civil indiens doivent être apostillés pour être reconnus comme ayant force probante en France, selon les articles 3 à 5 de la convention.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’irrecevabilité de la demande de certificat de nationalité française ?

La cour a constaté que la demande de certificat de nationalité française était irrecevable en raison de la production de simples photocopies des documents, qui ne garantissent pas l’intégrité et l’authenticité des actes. L’ impose la production d’originaux, ce qui n’a pas été respecté par la requérante.

Quelle est la conséquence du défaut de production d’un acte de naissance probant ?

Le défaut de production d’un acte de naissance probant a conduit à la conclusion que la requérante n’a pas pu établir son état civil, ce qui a entraîné le rejet de sa demande de certificat de nationalité française. En conséquence, la requérante a été déboutée de sa demande, conformément aux dispositions du code civil et du code de procédure civile.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour a condamné la requérante aux dépens, conformément à l’, et a débouté la requérante de sa demande formée au titre de l’article 700, qui permet de demander le remboursement des frais exposés pour la défense.

🔎 Références