💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’appel ?
La recevabilité de l’appel est régie par les articles 538 et 528 du code de procédure civile, qui stipulent que le délai de recours par voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse, ce délai courant à compter de la signification du jugement querellé. En l’espèce, le jugement déféré a été rendu le 26 septembre 2024, et l’appelant a formalisé son recours par déclaration remise au greffe le 9 décembre 2024, sans qu’il soit prouvé que ce jugement ait été préalablement signifié. Par conséquent, l’appel est déclaré recevable au plan du délai pour agir.
Quels sont les critères de preuve applicables au remboursement d’un solde débiteur de compte courant d’associé ?
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le débiteur n’ayant pas la qualité de commerçant, la preuve incombant à la société appelante relève du droit civil de la preuve. Les articles 1359, 1361 et 1363 du code civil s’appliquent, stipulant que l’acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit. En l’occurrence, le montant réclamé dépasse 85 000 euros, ce qui nécessite un écrit sous signature privée ou authentique.
Quelle est la qualification juridique du compte courant d’associé dans le cadre de la SELARL ?
L’article L223-21 du code de commerce interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir un découvert en compte courant. Cette interdiction s’applique également aux représentants légaux des personnes morales associées. En conséquence, un compte courant d’associé débiteur doit être annulé si la société en fait la demande, ce qui est le cas dans la présente affaire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la créance de la société ?
La juridiction a retenu que les statuts de la société PHARMACIE [Localité 1] constituent un début de preuve par écrit de la dette de l’ex-associé au titre d’un compte courant. Les rapports des commissaires aux comptes, qui attestent des mouvements sur ce compte courant, corroborent cette preuve. En l’absence de contestation de la part du débiteur, qui ne s’est pas présenté ni en première instance ni en appel, la société a pu établir la réalité de la créance de 85 012 euros, confirmée par le rapport le plus récent du commissaire aux comptes.