💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’élagage des arbres en vertu d’un accord amiable ?
L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Cependant, ce texte ne s’applique pas aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. En l’espèce, l’accord du 7 mars 2014, qui engageait le défendeur à élaguer régulièrement les arbres pour préserver la vue du demandeur, n’est pas devenu caduc du seul fait de la suppression de la conduite d’évacuation.
Quelle est la règle de droit applicable concernant le trouble anormal de voisinage ?
Il est de jurisprudence constante que nul ne dispose d’un droit acquis à une vue permanente et totalement dégagée. La perte de vue n’est considérée comme un trouble anormal que si elle engendre d’autres troubles tels qu’une perte d’ensoleillement ou l’impossibilité d’exercer une activité économique. En l’espèce, le demandeur n’a pas établi que l’implantation des arbres causait un trouble anormal de voisinage.
Quels sont les critères pour l’application des articles 671 et 672 du Code civil concernant les plantations ?
L’article 671 du Code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements ou par des usages constants, ou à défaut, à la distance de deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. L’article 672 précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’élagage des arbres ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’établissait pas en quoi l’implantation des arbres causait un trouble anormal de voisinage, les arbres étant plantés à plusieurs mètres des limites de sa propriété. Par conséquent, la demande d’élagage sur le fondement du trouble anormal de voisinage a été rejetée.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, le demandeur a été débouté de ses demandes, ce qui a conduit à sa condamnation au paiement des dépens, sans que la juridiction n’ait jugé inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés qui ne seront pas compris dans les dépens.