Suite à cette déclaration, le tribunal a pris acte de la volonté de la personne de se retirer de la procédure. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, qui était enregistrée sous le numéro RG 22/00360, et a également noté le dessaisissement du tribunal concernant cette affaire. Ce constat a été effectué par la Présidente, qui a statué seule sur cette question, en public et par jugement contradictoire.
En ce qui concerne les dépens, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il a été décidé que la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure. Ainsi, la personne qui a renoncé à son recours a été condamnée à payer les dépens liés à cette instance. Cette décision a été prise dans le cadre des règles de procédure civile en vigueur, qui prévoient que le désistement entraîne des conséquences financières pour la partie qui choisit de se retirer.
Le greffier a enregistré ces décisions, et la Présidente a signé le jugement, officialisant ainsi la fin de cette affaire.
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:
N° RG 22/00360 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NT7Q
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 24 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [G], demeurant 156 ALLEE DE LA SARRIETTE – 34980 ST GELY DU FESC
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée par Madame [E] [Z], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Isabelle CHUILON
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assisté de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS: en audience publique du 24 Février 2026
PRONONCE : au 24 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 24 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Madame [Q] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 17 Mars 2022, afin de contester la décision de la CPAM DE L’HERAULT ayant refusé l’indemnisation de son arrêt de travail du 02 juillet 2021 au 01 novembre 2021.
Par courriel reçu au greffe le 17 Février 2026, Madame [Q] [G] déclare renoncer à son recours ;
La CPAM DE L’HERAULT accepte le désistement à l’audience du 24 février 2026.
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel reçu au greffe, Madame [Q] [G] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la CPAM DE L’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de Madame [Q] [G].
SUR LES DEPENS :
En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
La Présidente, statuant seule, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Madame [Q] [G] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00360 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NT7Q, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [Q] [G] aux dépens.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE,
Isabelle CHUILON