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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire confirmé – Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, N° de RG 25/00686.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, N° de RG 25/00686
Thématiques : Surendettement — Rétablissement personnel

📘 L’essentiel

La contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans un délai de trente jours suivant sa notification. En matière de surendettement, le juge doit déterminer si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Dans cette affaire, le juge a constaté que le débiteur ne disposait d’aucune capacité de remboursement, avec un endettement total de 71 689,76 euros. La commission n’avait pas correctement pris en compte la présence d’une personne à charge, entraînant une évaluation erronée..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, N° de RG 25/00686

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, N° de RG 25/00686

Une personne a sollicité la commission de surendettement des particuliers de Paris pour traiter sa situation de surendettement le 16 juin 2025. Ce dossier a été jugé recevable le 10 juillet 2025. Le 11 septembre 2025, la commission a décidé d’accorder un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à cette personne, décision notifiée à la SA CONSUMER FINANCE le 15 septembre 2025. Cette dernière a contesté la décision le 16 septembre 2025, entraînant une audience devant le juge des contentieux de la protection le 15 janvier 2026.

La SA CONSUMER FINANCE a maintenu son recours, demandant une actualisation de la situation de la débitrice et un plan de rééchelonnement des dettes, arguant que la situation financière de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise. Elle a mis en avant la contribution financière de la famille de la débitrice, ainsi que des charges jugées excessives par la commission. En revanche, la débitrice a défendu le maintien de la décision de la commission, affirmant que sa situation était gravement compromise, notamment en raison de l’absence de son mari sur le territoire français depuis 2021.

Les autres créanciers n’ayant pas comparu, l’affaire a été mise en délibéré. Le juge a examiné la recevabilité du recours et a constaté que la contestation de la SA CONSUMER FINANCE était valide. Concernant le fond, il a déterminé que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, avec un endettement total de 71 689,76 euros et une incapacité de remboursement. En conséquence, le juge a confirmé la décision de la commission, prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes de la débitrice. Les dépens ont été laissés à la charge des parties, et la décision a été déclarée immédiatement exécutoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière de rétablissement personnel ?

La recevabilité du recours est régie par l’, qui stipule que les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. La contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, en indiquant les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et doit être signée par ce dernier. En l’espèce, le créancier a contesté la décision dans le délai imparti, rendant ainsi le recours recevable.

Quels sont les critères pour établir une situation de surendettement irrémédiablement compromise ?

Les critères pour établir une situation de surendettement irrémédiablement compromise sont définis par les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-6 du code de la consommation. Ces articles stipulent que le juge doit constater l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles , , et du code de la consommation. De plus, le débiteur ne doit posséder que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou l’actif doit être constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Quelle est la procédure à suivre pour la prise en compte des dépenses courantes du ménage dans le cadre d’une demande de rétablissement personnel ?

La prise en compte des dépenses courantes du ménage est régie par les articles et du code de la consommation. Ces articles précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègrent les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2. Le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur, prenant en compte la composition de la famille. Si le débiteur ne fournit pas de justificatifs, les dépenses sont appréciées selon le barème.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’irrévocabilité de la situation de surendettement du débiteur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour conclure à l’irrévocabilité de la situation de surendettement du débiteur. Il a été constaté que le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement, avec un endettement total de 71 689,76 euros et des charges mensuelles dépassant ses ressources. La juridiction a également noté l’absence de perspective d’amélioration de la situation financière du débiteur, malgré un emploi stable, et a pris en compte la contribution de sa fille aux charges, qui n’avait pas été correctement évaluée par la Commission. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la situation de surendettement était caractérisée et irrémédiablement compromise.

Quelle est la portée des décisions concernant l’effacement des dettes dans le cadre d’un rétablissement personnel ?

La portée des décisions concernant l’effacement des dettes est régie par l’, qui stipule que le jugement de rétablissement personnel se traduit par l’effacement des dettes non professionnelles soumises à la procédure, nées au jour du jugement, à l’exception de celles qui auraient été payées aux lieu et place du débiteur par une caution ou un co-obligé personne physique. Il est également précisé que sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les amendes, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses.

🔎 Références