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Surendettement : inclusion des créances non frauduleuses dans le rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 février 2026, N° de RG 25/04073.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 février 2026, N° de RG 25/04073
Thématiques : Surendettement — Rétablissement personnel

📘 L’essentiel

La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours suivant sa notification. Le recours a été formé dans les délais, le rendant recevable. L’ exclut de la remise de dettes celles ayant pour origine des manœuvres frauduleuses. La CPAM n’a pas justifié la nature frauduleuse de la créance. Les troubles cognitifs de la débitrice attestent de l’absence de manœuvres frauduleuses. La créance de la CPAM doit être incluse dans la procédure de rétablissement personnel..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 février 2026, N° de RG 25/04073

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 février 2026, N° de RG 25/04073

Le 3 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a accepté la demande d’un débiteur pour traiter sa situation de surendettement. La commission a constaté que la situation financière du débiteur était irrémédiablement compromise, ne laissant que des biens meublants nécessaires à la vie quotidienne et des biens non professionnels essentiels à son activité. En conséquence, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée le 3 juillet 2025.

Cette décision a été notifiée aux parties concernées. Le 13 août 2025, le débiteur, assisté de sa curatrice, a contesté la décision, arguant que la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, d’un montant de 7940,48 euros, ne relevait pas de manœuvres frauduleuses et devait être incluse dans la procédure de rétablissement. Le débiteur a précisé que l’omission de cette créance était due à des troubles cognitifs, et non à une volonté de frauder.

Les parties ont été convoquées à une audience le 26 janvier 2026. Le débiteur, représenté par son avocat, a maintenu sa contestation, tandis que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et les autres créanciers n’ont pas comparu ni fourni de pièces justificatives. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement le 23 février 2026.

Le juge a d’abord déclaré le recours recevable, ayant été formé dans les délais. Sur le fond, il a noté que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’avait pas prouvé la nature frauduleuse de la dette, n’ayant pas notifié de pénalité au débiteur. De plus, les troubles cognitifs du débiteur ont été pris en compte. En conséquence, le juge a confirmé la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a inclus la créance de la Caisse dans cette procédure, la déclarant effacée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers ?

La règle de droit applicable est l’, qui prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification. En l’espèce, le recours a été formé dans les délais, puisque le demandeur a reçu notification de la décision le 16 juillet 2025 et a adressé son courrier de contestation le 13 août 2025.

Quels sont les critères pour établir l’origine frauduleuse d’une dette selon le code de la consommation ?

L’ dispose que, sauf accord des créanciers, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses. L’origine frauduleuse de la dette doit être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale, conformément aux articles et du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent qu’une pénalité doit être notifiée à l’intéressé, indiquant le délai dans lequel elle doit être acquittée et les modalités de récupération sur les prestations à venir.

Quelle est la charge de la preuve concernant la nature frauduleuse de la dette ?

La charge de la preuve concernant la nature frauduleuse de la dette incombe au créancier. En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas justifié la nature frauduleuse de la dette par la notification d’une pénalité conforme aux exigences des articles et du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la preuve de manœuvres frauduleuses n’a pas été rapportée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’absence de caractère frauduleux de la dette ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : d’une part, l’absence de preuve de manœuvres frauduleuses de la part du débiteur, et d’autre part, la reconnaissance des troubles cognitifs du débiteur, qui ont conduit à l’instauration d’une mesure de protection. Ces éléments ont conduit à conclure que la dette de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, d’un montant de 7940,48 euros, ne présentait pas de caractère frauduleux et devait être incluse dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

🔎 Références