Surendettement : inclusion des créances non frauduleuses dans le rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 février 2026, N° de RG 25/04073.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers ?

La règle de droit applicable est l’article R. 741-4 du code de la consommation, qui prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification. En l’espèce, le recours a été formé dans les délais, puisque le demandeur a reçu notification de la décision le 16 juillet 2025 et a adressé son courrier de contestation le 13 août 2025.

Quels sont les critères pour établir l’origine frauduleuse d’une dette selon le code de la consommation ?

L’article L 711-4 du code de la consommation dispose que, sauf accord des créanciers, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses. L’origine frauduleuse de la dette doit être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale, conformément aux articles L 114-17 et L 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent qu’une pénalité doit être notifiée à l’intéressé, indiquant le délai dans lequel elle doit être acquittée et les modalités de récupération sur les prestations à venir.

Quelle est la charge de la preuve concernant la nature frauduleuse de la dette ?

La charge de la preuve concernant la nature frauduleuse de la dette incombe au créancier. En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas justifié la nature frauduleuse de la dette par la notification d’une pénalité conforme aux exigences des articles L 114-17 et L 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la preuve de manœuvres frauduleuses n’a pas été rapportée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’absence de caractère frauduleux de la dette ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : d’une part, l’absence de preuve de manœuvres frauduleuses de la part du débiteur, et d’autre part, la reconnaissance des troubles cognitifs du débiteur, qui ont conduit à l’instauration d’une mesure de protection. Ces éléments ont conduit à conclure que la dette de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, d’un montant de 7940,48 euros, ne présentait pas de caractère frauduleux et devait être incluse dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.