Nuisances sonores en location → Obligations du bailleur et recours possibles – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2026, N° de RG 25/02927

Quelle est la règle de droit applicable en matière de troubles de jouissance dans un contrat de bail ?

La règle de droit applicable en matière de troubles de jouissance dans un contrat de bail est énoncée à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible de son logement. De plus, l’article 1720 du Code civil impose également au bailleur cette obligation de garantir la jouissance paisible du bien loué.

Quelles sont les conditions pour qu’un juge des contentieux de la protection puisse ordonner des mesures en référé ?

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qui justifient l’existence d’un différend. L’article 835 du même code précise que le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour qu’un trouble soit qualifié de manifestement illicite, il doit être constaté avec l’évidence exigée en matière de référés, ce qui implique que le juge doit apprécier l’imminence d’un dommage et la nécessité d’en prévenir la réalisation.

Quelle est la charge de la preuve en matière de troubles de jouissance ?

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le demandeur doit établir l’existence du trouble de jouissance allégué, ce qui implique de fournir des éléments probants à l’appui de ses demandes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu que les mesures de décibels effectuées par le commissaire de justice ont été relevées à proximité des barrières et non dans le logement du demandeur, ce qui ne permet pas de prouver un trouble de jouissance. De plus, la pétition produite par le demandeur était datée et les autres pièces versées aux débats n’étaient pas suffisamment probantes pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Enfin, le bailleur a justifié avoir pris des mesures pour remédier à la situation, ce qui a conduit à conclure à l’absence d’urgence et de trouble manifeste.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, considérant que la demande d’indemnisation du bailleur était sérieusement contestable.

Quelles sont les conséquences en matière de dépens pour la partie perdante ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, les dépens ont été mis à la charge du demandeur, qui a succombé en ses demandes.