La juridiction des référés a été saisie pour statuer sur des demandes d’injonction liées à un projet de construction, mettant en lumière les enjeux de préservation des réseaux souterrains. Le juge a opté pour une audience de règlement amiable, soulignant l’importance de solutions négociées pour éviter des travaux nuisibles.
Les parties défenderesses, également assignées, ont contesté les demandes formulées par la partie requérante. L’un des défendeurs a affirmé qu’il n’avait pas l’intention de commencer des travaux, d’autant plus qu’un permis de construire avait été contesté. D’autres défendeurs ont exprimé des doutes quant à la nécessité d’une expertise, arguant qu’aucun désordre n’était présent. Ils ont également soulevé des questions relatives aux servitudes et au voisinage, en se référant à des dispositions légales pertinentes.
Après des plaidoiries et des explications, une audience de règlement amiable a été proposée, à laquelle les défendeurs ont consenti, tandis que le conseil de la partie requérante a exprimé un intérêt pour éviter le début des travaux. Les débats ont révélé que l’objectif principal des demandeurs était d’empêcher des travaux susceptibles d’endommager les réseaux souterrains. Il a été convenu que des discussions sur une éventuelle déviation des réseaux seraient nécessaires.
Le juge a décidé de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, soulignant l’importance de trouver un accord pour éviter des litiges futurs. L’engagement du défendeur à ne pas commencer les travaux a été acté, et toutes les autres demandes ont été réservées pour une audience ultérieure.
Les conséquences pratiques de cette décision pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur pourra bénéficier d’une période de dialogue pour tenter de trouver un accord amiable, tandis que le défendeur s’engage à ne pas commencer les travaux, ce qui pourrait éviter des désordres. Cette situation favorise une approche collaborative, mais laisse également des incertitudes quant à l’issue finale de l’affaire.
La demande d’injonction de production d’un acte de vente est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet à une partie d’obtenir, avant tout procès, la production d’un document nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette disposition impose que la demande soit justifiée par des éléments de fait permettant de démontrer la nécessité de la production de l’acte.
La demande d’expertise doit être justifiée par des éléments concrets démontrant l’existence de désordres ou de risques de désordres. En l’espèce, les défendeurs ont émis des doutes sur l’opportunité de l’expertise en l’absence de désordres avérés, ce qui soulève la question de la recevabilité de la demande au regard des conditions posées par la jurisprudence.
L’interdiction de réaliser des travaux sous astreinte repose sur la nécessité de prévenir un dommage imminent. Dans cette affaire, le juge a constaté que toutes les parties s’accordent sur le fait que des travaux pourraient porter atteinte aux réseaux situés en tréfonds, justifiant ainsi une telle mesure préventive.
L’article 750-1 du code de procédure civile impose au juge de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable lorsque le litige concerne des questions de voisinage ou de servitudes. Dans cette affaire, le juge a décidé de renvoyer les parties en audience de règlement amiable, considérant que cela pourrait permettre de trouver une solution amiable au litige.
La juridiction a retenu que le demandeur s’est engagé à ne pas débuter les travaux pour l’heure et que toutes les parties s’accordent sur la nécessité de trouver une solution pour éviter des désordres prévisibles. Ces éléments ont conduit le juge à conclure qu’une audience de règlement amiable était appropriée pour discuter des modalités de déviation des réseaux existants.
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00261 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3ZL
NAC: 54Z
Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Olivier ALVES
à la SAS LGMA
à Me Xavier RIBAUTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2026
DEMANDEURS
M. [D] [O], [E] [K] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier ALVES, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [P] [V], [R] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier ALVES, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [G] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [J] [Z] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [M] [F] [W], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 03 mars 2026 et avancé au 20 février 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Suivant les termes d’une assignation en date du 03 février 2026 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence M. [D] [O], [E] [K] [L], Mme [P] [V], [R] [Y], a saisi la juridiction des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [G] [N], M. [J] [Z] [I], Mme [M] [F] [W] pour solliciter injonction de production de l’acte de vente de la parcelle BT [Cadastre 1] sous astreinte, interdiction de réaliser des travaux afin de préserver les réseaux [Localité 1] et EP en tréfonds de la parcelle BT [Cadastre 1] sous astreinte et une expertise pour déterminer les incidences du projet de construction de la maison de M. [N] sur les réseaux [Localité 1] et EP et les modalités pour éviter tout dommage sur ces réseaux en ce compris la déviation ainsi que les préjudices
subis par M [K] et [Localité 2] [Y].
M. [G] [N], M. [J] [Z] [I], Mme [M] [F] [W], régulièrement assignés, se sont opposés aux demandes.
M. [N] a fait valoir qu’il n’avait pas l’intention de débuter des travaux et ce d’autant que le permis de construire avait été attaqué.
M. [J] [Z] [I], Mme [M] [F] [W], régulièrement assignés, ont émis des doutes sur l’opportunité de l’expertise en l’absence de désordres.
Par ailleurs s’agissant d’un problème de servitudes ou de voisinnage, les défendeurs estiment que les demandeurs se heurtent aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Après explications et plaidoiries des conseils des parties, une audience de réglement amiable leur a été proposée et leurs avis recueillis. Les défendeurs ont souscrit à cette proposition et le conseil des demandeurs n’y est pas fondamentalement opposé et souhaite surtout en premier lieu que des travaux de construction ne débutent pas sur la parcelle achetée par M [N].
En tout état de cause, quel que soit l’avis des parties, le juge est fondé à les renvoyer en audience de réglement amiable.
SUR QUOI,
Il ressort des débats que l’objectif premier des demandeurs porte sur le fait d’éviter des travaux qui auraient pour conséquence d’altérer les réseaux divers qui se situent sous la parcelle acquise par M [N].
Ce dernier a indiqué avoir été informé de cette situation et qu’il avait même été envisagé une prise en charge du coût de travaux de déviation des réseaux.
L’ensemble des parties ne remet pas en question le fait que des travaux de construction pourraient porter atteinte aux réseaux situés en tréfonds.
La réflexion autour d’une déviation des réseaux existants pour éviter les difficultés prévisibles peut donc être menée.
Une mesure d’expertise qui serait d’ailleurs de type préventive appellera un temps long et un coût important, avec la conséquence potentielle d’une dégradation supplémentaire dans les relations de personnes qui seront amenées à se cotoyer longtemps en tant que voisins.
Aussi, au vu du litige, du fait que M [N] s’est clairement engagé à ne pas débuter les travaux pour l’heure, d’une part, et que toutes les parties s’accordent sur le fait qu’il faille trouver une solution (de déviation notamment des réseaux existants) pour éviter la survenance de désordres prévisibles et toutes les conséquences humaines et financières qui en découleraient, d’autre part, il y a lieu de renvoyer les parties en personnes assistées de leurs avocats, en audience de réglement amiable.
Ce type d’audience présentera l’opportunité pour les parties en différend de permettre de discuter clairement et de trouver un accord pour solutionner tout litige judiciaire potentiel.
Il n’y a donc pas lieu de répondre aux demandes pour l’heure dans l’attente de la réalisation de cette audience.
L’engagement de M [N] est simplement acté.
Toute autre demande est réservée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, par mesure d’administration judiciaire,
Renvoie les parties EN PERSONNE, assistées de leur conseils à comparaître à l’audience de réglement amiable du 18 mars 2026, salle D 58, à 15h00,
La présente valant convocation des parties,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de référés du 9 avril 2026, 10h,
Réserve l’ensemble des demandes,
Constate que M [N] s’engage à ne pas débuter de quelconques travaux de construction jusqu’à ce qu’il soit trouvé un accord en audience de réglement amiable ou, en cas d’échec, tant que le juge des référés n’aura pas statué,
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 février 2026, N° de RG 26/00261 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Préservation des réseaux souterrains — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.