Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2110146/

Bail commercial : régularité du congé et obligations de paiement des loyers – Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889
Thématiques : Baux commerciaux — Congé et loyers

📘 L’essentiel

La nullité d’un bail commercial ne peut être prononcée que si le manquement aux obligations d’information du bailleur a causé un préjudice d’une gravité suffisante au locataire. En l’absence de preuve d’un tel préjudice, la demande de nullité est rejetée. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un congé notifié par lettre simple est irrégulier et sans effet, permettant au bailleur de réclamer les loyers dus jusqu’à la fin de la période triennale..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889

Un contrat de bail a été signé le 31 janvier 2023 entre une société civile immobilière et une société à responsabilité limitée, portant sur un bien immobilier pour une durée de neuf ans avec un loyer mensuel de 1 200 euros. Le 1er décembre 2023, la société locataire a notifié sa décision de résilier le bail, prévoyant une libération des lieux au 1er février 2024. Un constat d’huissier a confirmé que le bien était inoccupé à cette date. Suite à une mise en demeure de la société bailleur, la société locataire a réglé 3 600 euros correspondant aux loyers de janvier à mars 2024.

Le 4 juin 2024, la société bailleur a assigné la société locataire en justice pour le paiement des loyers restants jusqu’à la fin de la période triennale, invoquant l’. La clôture de la mise en état a été prononcée le 6 octobre 2025. Dans ses conclusions, la société bailleur a demandé le rejet des demandes de la société locataire, la constatation de l’irrégularité du congé et la condamnation de la société locataire à payer 26 400 euros pour les loyers restants.

La société locataire a, de son côté, demandé la nullité du bail, arguant que la société bailleur n’avait pas respecté ses obligations d’information sur les risques liés au bien. Elle a également contesté la régularité du congé, soutenant que la notification n’avait pas été faite dans les formes requises. Le tribunal a constaté que le congé était irrégulier, ce qui a permis à la société bailleur de réclamer les loyers jusqu’à la fin de la période triennale. La société locataire a été condamnée à payer les loyers dus, tandis que sa demande de restitution du dépôt de garantie et d’autres demandes reconventionnelles ont été rejetées. Le tribunal a également ordonné à la société bailleur de délivrer les quittances de loyer correspondantes.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information du bailleur sur les risques affectant le bien immobilier ?

L’ prévoit que les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels doivent être informés par le bailleur de l’existence de ces risques. Le non-respect de cette obligation permet au locataire de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix, à condition que la carence ait causé un préjudice d’une gravité suffisante.

Quelles sont les conditions de validité du congé donné par le preneur selon le code de commerce ?

L’ stipule que le preneur peut donner congé à l’expiration d’une période triennale, mais que ce congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité. Le congé doit également préciser les motifs pour lesquels il est donné.

Quels sont les critères pour établir la nullité d’un contrat de bail commercial ?

La nullité d’un contrat de bail commercial peut être demandée si le bailleur ne respecte pas ses obligations d’information, comme le prévoit l’. Toutefois, la demande de nullité doit être justifiée par la démonstration d’un préjudice d’une gravité suffisante causé par le manquement.

Quelle est la portée de l’article 1184 alinéa premier du code civil concernant la nullité des clauses d’un contrat ?

L’article 1184 alinéa premier du code civil stipule que lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la régularité du congé ?

Le tribunal a constaté que le congé notifié par le preneur n’a pas été effectué par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, mais uniquement par lettre simple, ce qui constitue une contravention aux dispositions impératives de l’. Cette irrégularité entraîne la nullité du congé.

Quelle est la règle applicable concernant la preuve des obligations de paiement des loyers ?

L’ impose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le tribunal a retenu que le preneur est débitrice de l’intégralité des loyers restant impayés jusqu’au terme du contrat, en raison de l’irrégularité du congé.

Quels sont les critères pour la demande de délai de paiement selon le code civil ?

L’ permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l’espèce, la demande de délai de 36 mois a été jugée non conforme à la loi.

Quelle est la règle concernant la délivrance de quittances de loyer ?

Selon l’, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais également à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. Bien que le contrat de bail ne l’oblige pas explicitement, la délivrance de quittances est un usage indispensable pour la bonne tenue de la comptabilité du preneur.

Quels sont les critères pour la restitution du dépôt de garantie en cas de résiliation du bail ?

Le contrat de bail stipule que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur en cas de résiliation pour inexécution des conditions par le preneur. En l’espèce, la SARL LF Couverture n’a pas prouvé avoir versé le dépôt de garantie, ce qui a conduit à son déboutement de la demande de restitution.

🔎 Références