Bail commercial : régularité du congé et obligations de paiement des loyers – Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information du bailleur sur les risques affectant le bien immobilier ?

L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit que les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels doivent être informés par le bailleur de l’existence de ces risques. Le non-respect de cette obligation permet au locataire de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix, à condition que la carence ait causé un préjudice d’une gravité suffisante.

Quelles sont les conditions de validité du congé donné par le preneur selon le code de commerce ?

L’article L. 145-4 du code de commerce stipule que le preneur peut donner congé à l’expiration d’une période triennale, mais que ce congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité. Le congé doit également préciser les motifs pour lesquels il est donné.

Quels sont les critères pour établir la nullité d’un contrat de bail commercial ?

La nullité d’un contrat de bail commercial peut être demandée si le bailleur ne respecte pas ses obligations d’information, comme le prévoit l’article L. 125-5 du code de l’environnement. Toutefois, la demande de nullité doit être justifiée par la démonstration d’un préjudice d’une gravité suffisante causé par le manquement.

Quelle est la portée de l’article 1184 alinéa premier du code civil concernant la nullité des clauses d’un contrat ?

L’article 1184 alinéa premier du code civil stipule que lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la régularité du congé ?

Le tribunal a constaté que le congé notifié par le preneur n’a pas été effectué par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, mais uniquement par lettre simple, ce qui constitue une contravention aux dispositions impératives de l’article L. 145-9 du code de commerce. Cette irrégularité entraîne la nullité du congé.

Quelle est la règle applicable concernant la preuve des obligations de paiement des loyers ?

L’article 1363 du code civil impose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le tribunal a retenu que le preneur est débitrice de l’intégralité des loyers restant impayés jusqu’au terme du contrat, en raison de l’irrégularité du congé.

Quels sont les critères pour la demande de délai de paiement selon le code civil ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l’espèce, la demande de délai de 36 mois a été jugée non conforme à la loi.

Quelle est la règle concernant la délivrance de quittances de loyer ?

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais également à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. Bien que le contrat de bail ne l’oblige pas explicitement, la délivrance de quittances est un usage indispensable pour la bonne tenue de la comptabilité du preneur.

Quels sont les critères pour la restitution du dépôt de garantie en cas de résiliation du bail ?

Le contrat de bail stipule que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur en cas de résiliation pour inexécution des conditions par le preneur. En l’espèce, la SARL LF Couverture n’a pas prouvé avoir versé le dépôt de garantie, ce qui a conduit à son déboutement de la demande de restitution.