💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle pour les désordres intermédiaires affectant un ouvrage ?
La responsabilité contractuelle du constructeur est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur version applicable au litige. Les époux, en tant qu’acquéreurs de l’ouvrage, disposent d’une action en responsabilité contre le constructeur à condition de démontrer sa faute.
Quels sont les critères de qualification des désordres en matière de garantie décennale ?
Les désordres doivent être de gravité décennale au sens de l’article 1792 du Code civil pour être couverts par la garantie décennale. Dans le cas présent, il n’est pas litigieux que les désordres de fissuration ne sont pas de gravité décennale.
Quelle est la charge de la preuve en matière de responsabilité civile ?
Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les époux doivent prouver l’existence d’une garantie mobilisable de la police d’assurance souscrite par le constructeur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour engager la responsabilité de la société SOTRAPIM ?
La juridiction a retenu que le décollement des génoises et l’absence de joint de construction dans la rive de toiture en béton constituent des manquements aux règles de l’art, engageant ainsi la responsabilité de la société SOTRAPIM. De plus, le défaut de traitement de la jonction entre les coffres de volet roulant et les façades en maçonnerie a également été considéré comme un manquement fautif.
Quelle est la portée des préconisations de l’expert judiciaire en matière de réparation des désordres ?
L’expert a préconisé des travaux d’agrafage des génoises et une reprise partielle des enduits, mais la juridiction a estimé que ces préconisations étaient insuffisantes pour remettre les époux dans la situation où ils se seraient trouvés sans les désordres. La juridiction a donc retenu le devis de reprise intégrale des enduits comme nécessaire pour la réparation des dommages.
Quels sont les critères d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie succombante à verser une somme au titre des frais irrépétibles. La juridiction a condamné la société SOTRAPIM à verser une somme aux époux en raison de sa défaite dans le litige.
Quelle est la règle applicable concernant l’exécution provisoire des décisions judiciaires ?
Selon l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Dans ce cas, l’exécution provisoire a été écartée en raison du caractère non-urgent des travaux de reprise à entreprendre.