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Indemnité compensatrice et commissions d’agent commercial : fixation au passif d’une société en liquidation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 mars 2026, N° de RG 22/02090

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 mars 2026, N° de RG 22/02090
Thématiques : Agent commercial — Indemnité compensatrice

📘 L’essentiel

La créance d’un agent commercial au titre des commissions est régie par les articles et du code de commerce, stipulant qu’il a droit à une commission pour toute opération conclue grâce à son intervention. En cas de cessation des relations contractuelles, l’agent peut prétendre à une indemnité compensatrice selon l’article L. 134-12, sous réserve d’une notification dans un délai d’un an. La détermination du montant de l’indemnité repose sur l’appréciation souveraine des juges..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 mars 2026, N° de RG 22/02090

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 mars 2026, N° de RG 22/02090

Le 16 novembre 2018, un contrat d’agent commercial a été conclu entre un agent commercial et la société Loudéac Immobilier. Ce contrat a été résilié par la société le 8 octobre 2021. Suite à cette résiliation, l’agent commercial a réclamé le paiement de commissions impayées, mettant en demeure la société avant de l’assigner en justice le 10 octobre 2022 pour obtenir le règlement de ces sommes. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22 2090 et a été orientée vers une médiation qui a échoué le 14 février 2023.

Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a placé la société Loudéac Immobilier en liquidation judiciaire le 27 novembre 2024. L’agent commercial a déclaré une créance le 12 décembre 2024 et a ensuite assigné le liquidateur judiciaire en intervention forcée. Les affaires ont été jointes le 15 septembre 2025. L’agent commercial a demandé au tribunal de reconnaître sa créance de commissions à hauteur de 9 899,64 euros, ainsi qu’une indemnité compensatrice de 99 183,50 euros.

Le contrat stipule que l’agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue grâce à son intervention. L’agent a justifié sa demande en présentant des preuves de ventes réalisées et a soutenu que la société avait reconnu sa dette. Il a également demandé une indemnité compensatrice, arguant que celle-ci devait correspondre à deux années de commissions brutes, mais le tribunal a estimé que cette indemnité devait être fixée à six mois de commissions brutes, soit 24 795,79 euros.

Le tribunal a également statué sur une compensation avec une somme de 900 euros due par l’agent commercial à la société. En conclusion, le tribunal a fixé les créances de l’agent commercial au passif de la société en liquidation, sans faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit à commission de l’agent commercial ?

L’ stipule que « l’agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence, dès lors que cette opération a été conclue grâce à son intervention ou avec un client qu’il a précédemment acquis pour des opérations du même type ». L’article L. 134-7 précise que « la commission est due dès que le commettant (le mandant) a exécuté sa part du contrat ou aurait dû l’exécuter si l’agent avait exécuté la sienne ».

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnité compensatrice de l’agent commercial ?

Selon l’, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi ». Toutefois, l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. En l’espèce, la notification a été réalisée par voie d’avocat le 1er juillet 2022, dans le délai imparti.

Quels sont les critères d’appréciation pour la fixation de l’indemnité compensatrice ?

La détermination du montant de l’indemnité compensatrice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’agent commercial n’a pas de droit constitué à deux ans de commissions, mais un droit à la réparation du préjudice résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune. Les critères d’appréciation incluent l’importance effective du travail de prospection, l’évolution du chiffre d’affaires, l’enrichissement commun produit, ainsi que la présence ou non d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

Quelle est la règle de droit applicable à la compensation des créances ?

Les articles 1347 et suivants du code civil stipulent que la compensation ne peut s’opérer qu’entre obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. En l’espèce, le débiteur en procédure collective reconnaît être débiteur d’une somme de 900 euros, et sa créance peut être fixée au passif à hauteur de 9 899,64 euros, permettant ainsi la compensation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la fixation de la créance au passif ?

La juridiction a retenu que le demandeur justifie avoir déclaré sa créance, ce qui conduit à la fixation de celle-ci au passif de la société Loudéac Immobilier. De plus, la société a reconnu sa dette dans certaines pièces, ce qui renforce la recevabilité de la demande de paiement des commissions. Concernant l’indemnité compensatrice, la juridiction a pris en compte la durée de la relation contractuelle, la clause de non-concurrence, et le fait que le demandeur n’a pas justifié des revenus procurés par une autre activité, ce qui a conduit à une évaluation raisonnable de l’indemnité à six mois de commissions brutes.

🔎 Références