Indemnité compensatrice et commissions d’agent commercial : fixation au passif d’une société en liquidation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 mars 2026, N° de RG 22/02090

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit à commission de l’agent commercial ?

L’article L. 134-6 du code de commerce stipule que « l’agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence, dès lors que cette opération a été conclue grâce à son intervention ou avec un client qu’il a précédemment acquis pour des opérations du même type ». L’article L. 134-7 précise que « la commission est due dès que le commettant (le mandant) a exécuté sa part du contrat ou aurait dû l’exécuter si l’agent avait exécuté la sienne ».

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnité compensatrice de l’agent commercial ?

Selon l’article L. 134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi ». Toutefois, l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. En l’espèce, la notification a été réalisée par voie d’avocat le 1er juillet 2022, dans le délai imparti.

Quels sont les critères d’appréciation pour la fixation de l’indemnité compensatrice ?

La détermination du montant de l’indemnité compensatrice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’agent commercial n’a pas de droit constitué à deux ans de commissions, mais un droit à la réparation du préjudice résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune. Les critères d’appréciation incluent l’importance effective du travail de prospection, l’évolution du chiffre d’affaires, l’enrichissement commun produit, ainsi que la présence ou non d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

Quelle est la règle de droit applicable à la compensation des créances ?

Les articles 1347 et suivants du code civil stipulent que la compensation ne peut s’opérer qu’entre obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. En l’espèce, le débiteur en procédure collective reconnaît être débiteur d’une somme de 900 euros, et sa créance peut être fixée au passif à hauteur de 9 899,64 euros, permettant ainsi la compensation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la fixation de la créance au passif ?

La juridiction a retenu que le demandeur justifie avoir déclaré sa créance, ce qui conduit à la fixation de celle-ci au passif de la société Loudéac Immobilier. De plus, la société a reconnu sa dette dans certaines pièces, ce qui renforce la recevabilité de la demande de paiement des commissions. Concernant l’indemnité compensatrice, la juridiction a pris en compte la durée de la relation contractuelle, la clause de non-concurrence, et le fait que le demandeur n’a pas justifié des revenus procurés par une autre activité, ce qui a conduit à une évaluation raisonnable de l’indemnité à six mois de commissions brutes.