Conflit de voisinage : mise en conformité des plantations et respect de la vie privée – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 mars 2026, N° de RG 24/01426.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la mise en conformité des plantations ?

L’article 671 du Code civil dispose que “Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.” L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée.

Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?

La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est une responsabilité sans faute. Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un trouble du voisinage de démontrer que ledit trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Le caractère anormal du trouble doit être évalué “in concreto” en tenant compte de la situation géographique, de la fréquence, de la durée ainsi que du moment de la survenance du trouble.

Quelle est la procédure applicable aux demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance ?

L’article 1240 du Code civil stipule que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Pour obtenir des dommages et intérêts, le demandeur doit prouver l’existence d’un préjudice direct et certain. L’article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges de prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la mise en conformité des plantations ?

La juridiction a constaté, sur la base du procès-verbal de constat de Maître [W], que les plantations ne respectaient pas les distances et hauteurs prévues par le Code civil. Les défendeurs ont reconnu ne pas se conformer aux dispositions légales, souhaitant occulter la vue depuis la véranda du demandeur. La juridiction a donc condamné les défendeurs à mettre en conformité les plantations sous astreinte.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant la demande de démolition de la terrasse ?

La juridiction a débouté le demandeur de sa demande de démolition de la terrasse, en soulignant qu’aucun fondement juridique n’était avancé pour justifier cette demande. De plus, il n’a été démontré ni préjudice ni trouble anormal de voisinage résultant de la présence de cette terrasse.

Quels sont les critères pour l’allocation de dommages et intérêts en cas de préjudice de jouissance ?

Le demandeur doit prouver l’existence d’un préjudice de jouissance, qui implique la démonstration d’une privation ou d’un trouble affectant l’usage normal d’une chose. La juridiction a constaté que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve d’un préjudice moral ou de jouissance, déboutant ainsi sa demande de dommages et intérêts.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. La juridiction a débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700, chaque partie succombant partiellement en ses prétentions.