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Cession de créance : conditions de validité et opposabilité au débiteur – Tribunal judiciaire de Tours, 3 mars 2026, N° de RG 25/00078

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Tours, 3 mars 2026, N° de RG 25/00078
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Cession de créance

📘 L’essentiel

La recevabilité de l’action en contestation d’une saisie-attribution est conditionnée par la dénonciation de l’assignation à l’huissier poursuivant. En l’espèce, la dénonciation a été effectuée, rendant l’action recevable. Concernant le titre exécutoire, tout créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur. La cession de créance a été notifiée au débiteur en même temps que la saisie-attribution, respectant ainsi les exigences légales. La régularité de la saisie a été confirmée, entraînant le rejet de la demande d’annulation..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Tours, 3 mars 2026, N° de RG 25/00078

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Tours, 3 mars 2026, N° de RG 25/00078

Par acte en date du 7 août 2025, la société OFFICE ALLIANCE, agissant en tant que commissaire de justice, a dénoncé pour le compte de la société CABOT SECURISATION LIMITED un acte de saisie-attribution à l’encontre d’un débiteur. Cet acte incluait également la signification d’une cession de créance intervenue entre la société FRANFINANCE et la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, concernant une créance détenue contre le débiteur.

Le débiteur a contesté cette saisie-attribution en assignant la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED devant le juge de l’exécution. À l’audience du 27 janvier 2026, il a demandé l’annulation de la saisie, ainsi que des dommages et intérêts, arguant que la cession de créance n’avait pas été valablement signifiée avant l’exécution de la saisie. Il a soutenu que la saisie était irrégulière, car elle avait été réalisée sans notification préalable de la cession de créance, ce qui aurait rendu la cession inopposable.

En réponse, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a contesté la recevabilité de l’action du débiteur, affirmant que ce dernier n’avait pas correctement dénoncé son assignation à l’huissier. Elle a également justifié la cession de créance et soutenu que la notification pouvait être faite simultanément à la saisie.

Le tribunal a d’abord jugé que l’action du débiteur était recevable, car il avait bien dénoncé son assignation. Concernant la validité de la saisie, le tribunal a constaté que la cession de créance avait été effectuée conformément aux dispositions légales, notamment en raison de la fusion-absorption de la société FRANFINANCE par la société SOGEFINANCEMENT. En conséquence, la saisie-attribution a été jugée régulière, et la demande d’annulation a été rejetée. Le tribunal a également rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant qu’aucune faute n’avait été commise par la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED. Le débiteur a été condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la saisie-attribution pratiquée par le créancier ?

La saisie-attribution est fondée sur l’, qui stipule que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action du débiteur ?

L’ impose au débiteur de justifier qu’il a dénoncé son assignation à l’huissier poursuivant. En l’espèce, le débiteur a justifié avoir dénoncé son assignation le 08 septembre 2025, rendant ainsi son action recevable.

Quels sont les effets de la cession de créance sur le débiteur ?

Selon l’, la cession de créance n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. La cession de créance entre la société FRANFINANCE et la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a été notifiée au débiteur en même temps que la dénonciation de la saisie-attribution, rendant la cession opposable.

Quelle est la portée de l’article 1690 du Code civil dans le cadre de la cession de créance ?

L’, bien qu’il demeure en vigueur, est exclu du champ d’application des cessions régies par les articles 1321 à 1326 du Code civil, selon l’article 1701-1. Ainsi, la cession de créance peut être notifiée par tous moyens, sans que les formes de l’article 1690 soient exigées.

Quels éléments déterminent la validité de la cession de créance en cas de fusion-absorption ?

La validité de la cession de créance est conditionnée par la fusion-absorption, qui confère de plein droit à la société absorbante la qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée. En l’espèce, la société FRANFINANCE a absorbé la société SOGEFINANCEMENT, permettant ainsi à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED d’agir sur la créance.

Quel est le critère pour l’octroi de dommages et intérêts dans le cadre d’une saisie-attribution ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, le débiteur doit justifier d’une faute de la part du créancier ayant engendré un préjudice. Dans cette affaire, la saisie-attribution étant régulière, le débiteur n’a pas prouvé l’existence d’une faute, entraînant le rejet de sa demande de dommages et intérêts.

Quelle est la règle concernant les dépens dans le cadre de cette procédure ?

Conformément à l’, le débiteur, ayant perdu le procès, est tenu aux dépens. La juridiction a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile, laissant chaque partie à la charge de ses frais et honoraires non compris dans les dépens.

🔎 Références