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Servitude de passage : irrecevabilité des actions pour défaut de propriété et d’intérêt – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 22/01137.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 22/01137
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité des actions

📘 L’essentiel

La qualité et l’intérêt à agir sont des conditions essentielles pour la recevabilité des demandes en justice. Le tribunal a constaté que les parties n’avaient pas la qualité pour agir, la société requérante n’étant pas propriétaire des parcelles constituant le fonds dominant de la servitude de passage. Les actions des parties ont été déclarées irrecevables, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond du litige. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, conformément à l’équité..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 22/01137

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 22/01137

L’affaire concerne un litige entre la SCCV PORT SAINT JACQUES et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] au sujet d’une servitude de passage. La SCCV PORT SAINT JACQUES a acquis plusieurs parcelles de la commune de [Localité 2] et a obtenu un permis de construire pour un projet immobilier. Ce permis a été contesté par le syndicat des copropriétaires, qui a demandé l’extinction de la servitude de passage, arguant qu’elle n’était plus nécessaire.

La servitude en question avait été établie lors d’une vente antérieure entre la commune et la SARL [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV PORT SAINT JACQUES devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE, demandant l’extinction de la servitude et l’interdiction d’exercer des droits sur les parcelles concernées. En réponse, la SCCV PORT SAINT JACQUES a également demandé au tribunal de reconnaître son droit à la servitude, soutenant que les parcelles de la commune n’étaient pas désenclavées.

Le tribunal a examiné les demandes des deux parties et a constaté que la SCCV [Adresse 3] n’était pas propriétaire des parcelles qui constituaient le fonds dominant de la servitude, celles-ci restant la propriété de la commune. En conséquence, le tribunal a déclaré les actions du syndicat des copropriétaires et de la SCCV PORT SAINT JACQUES irrecevables, en raison d’un défaut d’intérêt et de qualité à agir.

Le jugement a été rendu en premier ressort, et chaque partie a conservé la charge des dépens. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude de passage ?

La servitude de passage est régie par les articles et du Code civil. L’article 684 dispose que « la servitude est un droit réel qui confère à son titulaire le droit de faire passer sur le fonds d’autrui ». L’article 685-1 précise que « la servitude peut être éteinte par l’absence d’usage pendant trente ans ». Dans le litige, la question de l’extinction de la servitude de passage est soulevée, en raison de l’absence d’enclave et de l’usage de la servitude.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de servitude ?

La recevabilité des demandes en matière de servitude repose sur le principe de l’intérêt à agir et de la qualité à agir. Le demandeur doit démontrer qu’il a un intérêt direct et personnel à agir, et que la partie défenderesse a la qualité pour être poursuivie. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le demandeur et le défendeur n’avaient pas la qualité pour agir, car la SCCV n’était pas propriétaire des parcelles constituant le fonds dominant de la servitude.

Quelle est la motivation du tribunal concernant le défaut d’intérêt et de qualité à agir ?

Le tribunal a motivé sa décision en soulignant que le litige portait sur une servitude dont bénéficieraient des parcelles appartenant à la commune, qui n’était pas partie au procès. Le tribunal a précisé que le simple dépôt d’une demande de permis de construire par la SCCV ne valait pas transfert de propriété, et que les promesses de vente étaient prorogées jusqu’à l’obtention d’un permis purgé de tout recours. Ainsi, le tribunal a conclu que les actions dirigées contre la SCCV étaient irrecevables.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer les actions irrecevables ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que les parcelles en question demeurent la propriété de la commune, et que la SCCV n’a pas la qualité de propriétaire des fonds dominants de la servitude. Le tribunal a également noté que les actions étaient fondées sur des droits qui ne pouvaient être revendiqués par des parties n’ayant pas la qualité pour agir, entraînant ainsi l’irrecevabilité des demandes.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

La règle applicable en matière de dépens et de frais irrépétibles est régie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes sur ce fondement, en considérant que chacune des parties conserverait la charge des dépens qu’elle a exposés.

🔎 Références