Servitude de passage : irrecevabilité des actions pour défaut de propriété et d’intérêt – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 22/01137.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude de passage ?

La servitude de passage est régie par les articles 684 et 685-1 du Code civil. L’article 684 dispose que « la servitude est un droit réel qui confère à son titulaire le droit de faire passer sur le fonds d’autrui ». L’article 685-1 précise que « la servitude peut être éteinte par l’absence d’usage pendant trente ans ». Dans le litige, la question de l’extinction de la servitude de passage est soulevée, en raison de l’absence d’enclave et de l’usage de la servitude.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de servitude ?

La recevabilité des demandes en matière de servitude repose sur le principe de l’intérêt à agir et de la qualité à agir. Le demandeur doit démontrer qu’il a un intérêt direct et personnel à agir, et que la partie défenderesse a la qualité pour être poursuivie. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le demandeur et le défendeur n’avaient pas la qualité pour agir, car la SCCV n’était pas propriétaire des parcelles constituant le fonds dominant de la servitude.

Quelle est la motivation du tribunal concernant le défaut d’intérêt et de qualité à agir ?

Le tribunal a motivé sa décision en soulignant que le litige portait sur une servitude dont bénéficieraient des parcelles appartenant à la commune, qui n’était pas partie au procès. Le tribunal a précisé que le simple dépôt d’une demande de permis de construire par la SCCV ne valait pas transfert de propriété, et que les promesses de vente étaient prorogées jusqu’à l’obtention d’un permis purgé de tout recours. Ainsi, le tribunal a conclu que les actions dirigées contre la SCCV étaient irrecevables.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer les actions irrecevables ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que les parcelles en question demeurent la propriété de la commune, et que la SCCV n’a pas la qualité de propriétaire des fonds dominants de la servitude. Le tribunal a également noté que les actions étaient fondées sur des droits qui ne pouvaient être revendiqués par des parties n’ayant pas la qualité pour agir, entraînant ainsi l’irrecevabilité des demandes.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

La règle applicable en matière de dépens et de frais irrépétibles est régie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes sur ce fondement, en considérant que chacune des parties conserverait la charge des dépens qu’elle a exposés.