Divorce et séparation de corps : procédures et conséquences juridiques à connaître – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 5 mars 2026, N° de RG 25/00707.

Quelle est la règle de droit applicable pour prononcer le divorce ?

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, conformément à l’article 237 du Code civil. L’article 238 du Code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Quelles sont les conditions pour former une demande reconventionnelle en divorce ?

Selon l’article 297 du Code civil, l’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, si la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce.

Quels sont les critères pour fixer la date des effets du divorce ?

L’article 262-1 du Code civil stipule que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce, sauf stipulation contraire. Le juge peut également fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, mais cette demande doit être formée lors de l’action en divorce.

Quelle est la règle concernant l’usage du nom marital après le divorce ?

L’article 264 du Code civil dispose qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, un époux peut conserver l’usage du nom de l’autre avec l’accord de celui-ci ou avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier.

Quelles sont les dispositions relatives aux intérêts patrimoniaux en cas de divorce ?

L’article 267 du Code civil prévoit que, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. Les époux doivent justifier des désaccords subsistants et peuvent saisir un notaire ou procéder à des démarches amiables de partage. En cas d’échec, la partie la plus diligente doit saisir le Juge aux Affaires Familiales pour un partage judiciaire.

Quelle est la règle concernant les dépens dans le cadre de la procédure de divorce ?

Conformément à l’article 1127 du Code de procédure civile, le demandeur, qui a pris l’initiative de l’instance en divorce, supportera les dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.