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Incompétence du tribunal en matière de prestations sociales : recours administratif nécessaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2026, N° de RG 25/01103

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2026, N° de RG 25/01103
Thématiques : Compétence du juge — Incompétence du tribunal

📘 L’essentiel

La juridiction a déclaré incompétente pour connaître des contestations relatives aux indus de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année, renvoyant les parties devant le tribunal administratif. La contestation de la pénalité administrative a été suspendue en raison du lien avec les indus, jusqu’à la décision définitive des juridictions administratives. Le tribunal a ordonné le sursis à statuer sur la pénalité et la majoration de 10%, reconnaissant que la vérification des faits relevait de la compétence administrative..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2026, N° de RG 25/01103

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2026, N° de RG 25/01103

Un individu a reçu, par courrier daté du 24 octobre 2024, une notification de la caisse d’allocations familiales de la Gironde concernant un indu total de 10 271,12 euros. Ce montant correspondait à un trop-perçu de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année. Le 10 janvier 2025, la directrice de la CAF a informé cet individu du caractère frauduleux des indus et a envisagé de lui imposer une pénalité administrative. Après avoir recueilli ses observations, la CAF a confirmé la qualification de fraude et a décidé d’une pénalité de 350 euros, ainsi qu’une majoration de 10% du préjudice, soit 954,22 euros, par courrier du 14 février 2025.

Le 18 avril 2025, l’individu a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester les indus ainsi que la décision relative à la pénalité et à la majoration. Lors de l’audience du 16 février 2026, il a demandé l’annulation des indus et de la pénalité infligée, tout en se remettant à la décision du tribunal concernant une exception d’incompétence soulevée. La CAF, représentée, a plaidé pour que le tribunal se déclare incompétent sur les indus et a demandé la confirmation de la pénalité administrative, ainsi que le paiement d’un solde de 64,97 euros.

Le tribunal a examiné l’exception d’incompétence, concluant que les contestations relatives au revenu de solidarité active et à la prime exceptionnelle de fin d’année relevaient de la compétence d’une juridiction administrative. Il a également statué que la contestation de l’aide personnalisée au logement devait être renvoyée devant le tribunal administratif. Concernant la pénalité administrative, le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision des juridictions administratives sur les indus. Le dossier a été mis en délibéré pour une audience ultérieure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des décisions relatives au revenu de solidarité active ?

La contestation des décisions relatives au revenu de solidarité active doit faire l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental, conformément au premier alinéa de l’. Ce recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable, qui connaît des réclamations relevant de l’.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence en matière d’aide personnalisée au logement ?

Selon l’, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement sont portés devant la juridiction administrative, sous réserve des dispositions de l’, qui attribue au tribunal de grande instance la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude.

Quels sont les critères de la pénalité administrative en cas de fraude selon le code de la sécurité sociale ?

L’ stipule que peuvent faire l’objet d’une pénalité les inexactitudes ou omissions dans les déclarations pour le service des prestations, l’absence de déclaration d’un changement de situation, l’exercice d’un travail dissimulé, et les actions visant à obtenir le versement indu de prestations. La pénalité est fixée en fonction de la gravité des faits, avec un montant minimum en cas d’intention de frauder.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une pénalité administrative ?

La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’. Le juge doit vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés, ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire ?

Le tribunal a accueilli l’exception d’incompétence en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative pour statuer sur les indus de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement, conformément aux articles et L. 825-1 du code de l’action sociale et des familles et du code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les motifs justifiant le sursis à statuer concernant la pénalité administrative ?

Le tribunal a décidé de prononcer un sursis à statuer sur la contestation de la pénalité administrative en raison du lien manifeste entre la contestation des indus, qui relève de la compétence de la juridiction administrative, et celle de la pénalité. Cela permet d’attendre la décision du tribunal administratif sur les indus avant de se prononcer sur la pénalité.

🔎 Références