Incompétence du tribunal en matière de prestations sociales : recours administratif nécessaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2026, N° de RG 25/01103

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des décisions relatives au revenu de solidarité active ?

La contestation des décisions relatives au revenu de solidarité active doit faire l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental, conformément au premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Ce recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable, qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence en matière d’aide personnalisée au logement ?

Selon l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement sont portés devant la juridiction administrative, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui attribue au tribunal de grande instance la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude.

Quels sont les critères de la pénalité administrative en cas de fraude selon le code de la sécurité sociale ?

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale stipule que peuvent faire l’objet d’une pénalité les inexactitudes ou omissions dans les déclarations pour le service des prestations, l’absence de déclaration d’un changement de situation, l’exercice d’un travail dissimulé, et les actions visant à obtenir le versement indu de prestations. La pénalité est fixée en fonction de la gravité des faits, avec un montant minimum en cas d’intention de frauder.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une pénalité administrative ?

La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du code de procédure civile. Le juge doit vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés, ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire ?

Le tribunal a accueilli l’exception d’incompétence en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative pour statuer sur les indus de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement, conformément aux articles L. 262-47 et L. 825-1 du code de l’action sociale et des familles et du code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les motifs justifiant le sursis à statuer concernant la pénalité administrative ?

Le tribunal a décidé de prononcer un sursis à statuer sur la contestation de la pénalité administrative en raison du lien manifeste entre la contestation des indus, qui relève de la compétence de la juridiction administrative, et celle de la pénalité. Cela permet d’attendre la décision du tribunal administratif sur les indus avant de se prononcer sur la pénalité.