Partage judiciaire des successions : modalités et créances des indivisaires – Tribunal judiciaire de Valence, 5 mars 2026, N° de RG 24/01810.

Quelle est la règle applicable concernant le désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code civil. Selon l’article 394, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’article 395 précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Dans cette affaire, Madame [F] [U] et Madame [Y] [U] n’ayant présenté aucune défense, le désistement de Madame [W] [Q] à leur encontre a été constaté.

Quels sont les critères pour ordonner le partage judiciaire d’une indivision ?

Les articles 815 et 840 du Code civil stipulent que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage judiciaire est justifié lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il existe des contestations sur les modalités de partage. En l’espèce, l’absence d’accord entre les co-indivisaires sur les modalités de partage a conduit à l’ordonnance de partage de la succession.

Quelle est la procédure pour désigner un notaire dans le cadre d’une liquidation et d’un partage ?

L’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » L’article 1364 précise que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Dans cette affaire, le tribunal a désigné Maître [V] [S] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, en raison de l’absence d’accord entre les parties.

Quelles sont les conditions pour autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis ?

L’article 815-5 du Code civil stipule qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte nécessitant le consentement d’un coïndivisaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Toutefois, cette autorisation doit concerner un projet de vente précis, avec un acheteur et un prix déterminé. Dans cette affaire, la demande de Madame [W] [Q] d’être autorisée à vendre seule le bien immobilier a été rejetée, car elle ne présentait pas de projet de vente précis et n’avait pas démontré que l’intérêt commun était en péril.

Quels sont les critères pour la fixation des créances dans le cadre d’une indivision ?

L’article 815-13 du Code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité. » Les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis doivent également être prises en compte. Dans cette affaire, la créance de Madame [W] [Q] pour les dépenses de conservation a été fixée à 2.568,87 euros, tandis que sa demande de remboursement pour d’autres frais a été rejetée, car ces dépenses n’étaient pas considérées comme nécessaires à la conservation du bien.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Cependant, la nature de l’affaire peut justifier de ne pas faire application de cet article. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas appliquer l’article 700, les dépens étant employés en frais privilégiés de partage.