💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la tentative de règlement amiable préalable avant la saisine du juge des référés ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 750-1 du code de procédure civile, qui stipule qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou est relative à certaines actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.
Quelles sont les exceptions à l’obligation de tentative de règlement amiable préalable ?
Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de règlement amiable préalable dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à un mode de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit procéder à une tentative préalable de conciliation en application d’une disposition particulière.
Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en référé relative à une servitude de passage ?
La condition de recevabilité d’une demande en référé relative à une servitude de passage est que la demande soit précédée d’une tentative de règlement amiable, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile. En l’espèce, il a été constaté qu’aucune tentative amiable n’a été effectuée avant la délivrance de l’assignation par le demandeur.
Quels sont les critères de motivation du juge des référés concernant les dépens ?
En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que sa décision met fin à l’instance en référé. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire ?
Les éléments déterminants ayant conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire sont l’absence de tentative de règlement amiable préalable, ce qui constitue une violation de l’article 750-1 du code de procédure civile. Il a été établi que les consorts [A] étaient fondés en leur demande d’irrecevabilité, car aucune tentative amiable n’avait été effectuée avant la saisine de la juridiction.