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Partage de succession : conditions de mise en cause des co-indivisaires à respecter – Tribunal judiciaire de Papeete, 9 mars 2026, N° de RG 24/00124.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Papeete, 9 mars 2026, N° de RG 24/00124
Thématiques : Indivision — Co-indivisaires

📘 L’essentiel

Lorsqu’une demande de partage de succession est formulée, il est impératif que l’ensemble des co-indivisaires soit mis en cause. En l’absence de cette mise en cause, le tribunal ne peut que déclarer les demandes irrecevables. Les parties doivent veiller à ce que toutes les personnes ayant des droits sur les biens concernés soient parties à la procédure. Il est crucial de fournir des précisions sur l’identité des co-indivisaires, sans quoi le tribunal ne peut pas poursuivre la procédure de partage..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Papeete, 9 mars 2026, N° de RG 24/00124

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Papeete, 9 mars 2026, N° de RG 24/00124

Le 16 juillet 2024, une demande en partage a été déposée au greffe du Tribunal foncier par plusieurs héritiers en vue de liquider la succession de leur mère, décédée le 7 mars 2022. Cette requête a été dirigée contre un frère, qui a été assigné à domicile le 20 août 2024. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats le 27 juin 2025, enjoignant les demandeurs à justifier de la mise en cause de tous les co-indivisaires. Par la suite, une ordonnance du 6 novembre 2025 a clôturé la procédure, fixant le dossier à plaider au 4 février 2026.

Dans leurs conclusions, les héritiers ont demandé au tribunal d’ordonner le partage de la succession et de désigner un notaire pour procéder à cette opération, en intégrant notamment la valeur d’une donation antérieure faite au frère. Ils ont souligné l’impossibilité d’un règlement amiable en raison de l’absence de ce dernier lors des démarches auprès d’une étude notariale. Ils ont estimé la valeur actuelle du bien donné à 200 millions XPF. En réponse, le frère a également demandé l’ouverture des opérations de liquidation-partage, tout en précisant qu’il avait construit sur le terrain donné avec l’accord de leur grand-père.

Le tribunal a rappelé que, selon le Code de procédure civile de Polynésie française, il doit respecter les demandes des parties et que le partage ne peut être partiel qu’avec l’accord de tous les co-partageants. Les héritiers ont sollicité un partage de la succession sans limitation, tandis que le frère a indiqué ne pas s’opposer à cette demande. Cependant, le tribunal a constaté que certains droits de la défunte étaient indivis et que les co-indivisaires n’avaient pas été mis en cause. En conséquence, les demandes ont été déclarées irrecevables, et les dépens ont été mis à la charge des demandeurs.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de partage de succession ?

La règle de droit applicable en matière de partage de succession est énoncée à l’, qui impose au tribunal de faire droit à une demande de partage, sauf cas de sursis à partage, à condition que cette demande soit formulée par une personne justifiant de sa qualité d’indivisaire. De plus, l’article 838 du même code stipule que le partage ne peut être partiel qu’en cas d’accord de l’ensemble des copartageants.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de partage de succession ?

Les conditions de recevabilité d’une demande de partage de succession incluent la nécessité que l’ensemble des co-indivisaires soit mis en cause dans la procédure. En vertu de l’ de la Polynésie française, le juge est tenu par les demandes formulées par les parties, et l’article 6 impose le respect du principe du contradictoire.

Quel est l’office du juge en matière de partage de succession ?

L’office du juge en matière de partage de succession consiste à examiner si les conditions de fond et procédurales d’un partage sont remplies. Le juge doit s’assurer que toutes les parties concernées, c’est-à-dire l’ensemble des co-indivisaires, sont présentes dans la cause pour que le partage puisse être ordonné.

Quels sont les motifs de rejet des demandes de partage dans cette affaire ?

Les demandes de partage ont été déclarées irrecevables en raison de l’absence de preuve de mise en cause de l’ensemble des co-indivisaires des biens dont le partage était demandé. Le tribunal a constaté que certains droits de la défunte étaient des droits indivis, et aucune précision n’a été fournie concernant les co-indivisaires, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des demandes.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette procédure ?

Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, in solidum, ce qui signifie qu’ils sont responsables de l’intégralité des frais de la procédure. Cette décision est conforme aux dispositions générales sur les dépens en matière civile, où la partie perdante est généralement condamnée à en supporter les frais.

🔎 Références