🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Papeete, 9 mars 2026, N° de RG 24/00124
Dans leurs conclusions, les héritiers ont demandé au tribunal d’ordonner le partage de la succession et de désigner un notaire pour procéder à cette opération, en intégrant notamment la valeur d’une donation antérieure faite au frère. Ils ont souligné l’impossibilité d’un règlement amiable en raison de l’absence de ce dernier lors des démarches auprès d’une étude notariale. Ils ont estimé la valeur actuelle du bien donné à 200 millions XPF. En réponse, le frère a également demandé l’ouverture des opérations de liquidation-partage, tout en précisant qu’il avait construit sur le terrain donné avec l’accord de leur grand-père.
Le tribunal a rappelé que, selon le Code de procédure civile de Polynésie française, il doit respecter les demandes des parties et que le partage ne peut être partiel qu’avec l’accord de tous les co-partageants. Les héritiers ont sollicité un partage de la succession sans limitation, tandis que le frère a indiqué ne pas s’opposer à cette demande. Cependant, le tribunal a constaté que certains droits de la défunte étaient indivis et que les co-indivisaires n’avaient pas été mis en cause. En conséquence, les demandes ont été déclarées irrecevables, et les dépens ont été mis à la charge des demandeurs.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de partage de succession ?
La règle de droit applicable en matière de partage de succession est énoncée à l’article 815 du Code civil, qui impose au tribunal de faire droit à une demande de partage, sauf cas de sursis à partage, à condition que cette demande soit formulée par une personne justifiant de sa qualité d’indivisaire. De plus, l’article 838 du même code stipule que le partage ne peut être partiel qu’en cas d’accord de l’ensemble des copartageants.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de partage de succession ?
Les conditions de recevabilité d’une demande de partage de succession incluent la nécessité que l’ensemble des co-indivisaires soit mis en cause dans la procédure. En vertu de l’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge est tenu par les demandes formulées par les parties, et l’article 6 impose le respect du principe du contradictoire.
Quel est l’office du juge en matière de partage de succession ?
L’office du juge en matière de partage de succession consiste à examiner si les conditions de fond et procédurales d’un partage sont remplies. Le juge doit s’assurer que toutes les parties concernées, c’est-à-dire l’ensemble des co-indivisaires, sont présentes dans la cause pour que le partage puisse être ordonné.
Quels sont les motifs de rejet des demandes de partage dans cette affaire ?
Les demandes de partage ont été déclarées irrecevables en raison de l’absence de preuve de mise en cause de l’ensemble des co-indivisaires des biens dont le partage était demandé. Le tribunal a constaté que certains droits de la défunte étaient des droits indivis, et aucune précision n’a été fournie concernant les co-indivisaires, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des demandes.
Quelles sont les conséquences des dépens dans cette procédure ?
Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, in solidum, ce qui signifie qu’ils sont responsables de l’intégralité des frais de la procédure. Cette décision est conforme aux dispositions générales sur les dépens en matière civile, où la partie perdante est généralement condamnée à en supporter les frais.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Papeete, 9 mars 2026, N° de RG 24/00124
- Thématiques : Indivision — Co-indivisaires
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Papeete, 9 mars 2026, N° de RG 24/00124