La mise en cause de l’ensemble des co-indivisaires est une condition essentielle pour la recevabilité d’une demande de partage de succession. L’absence de cette mise en cause entraîne l’irrecevabilité des demandes, soulignant l’importance d’une identification précise des parties concernées.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Mise en cause des co-indivisaires est impérative.
- Article 838 du Code civil régit le partage de succession.
- Identité des co-indivisaires doit être précisée.
- Justification de la qualité d’indivisaires est nécessaire.
- Vérification des droits évite l’irrecevabilité des demandes.
- Dépens à la charge des demandeurs en cas de non-respect.
Contexte de l’affaire
Dans leurs conclusions, les héritiers ont demandé au tribunal d’ordonner le partage de la succession et de désigner un notaire pour procéder à cette opération, en intégrant notamment la valeur d’une donation antérieure faite au frère. Ils ont souligné l’impossibilité d’un règlement amiable en raison de l’absence de ce dernier lors des démarches auprès d’une étude notariale. Ils ont estimé la valeur actuelle du bien donné à 200 millions XPF. En réponse, le frère a également demandé l’ouverture des opérations de liquidation-partage, tout en précisant qu’il avait construit sur le terrain donné avec l’accord de leur grand-père.
Le tribunal a rappelé que, selon le Code de procédure civile de Polynésie française, il doit respecter les demandes des parties et que le partage ne peut être partiel qu’avec l’accord de tous les co-partageants. Les héritiers ont sollicité un partage de la succession sans limitation, tandis que le frère a indiqué ne pas s’opposer à cette demande. Cependant, le tribunal a constaté que certains droits de la défunte étaient indivis et que les co-indivisaires n’avaient pas été mis en cause. En conséquence, les demandes ont été déclarées irrecevables, et les dépens ont été mis à la charge des demandeurs.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Mise en cause de l’ensemble des co-indivisaires conformément à l’article 838 du Code civil.
- Justification de la qualité d’indivisaire des requérants pour la recevabilité de leur demande.
- Respect du principe du contradictoire tel que prévu par l’article 6 du Code de procédure civile.
- Précision sur l’identité des co-indivisaires pour les droits indivis sur plusieurs biens.
- Absence d’accord unanime des parties pour un partage partiel des biens.
- Production de preuves suffisantes concernant les droits indivis des parties.
Réflexe juridique
Dans le cas où des droits indivis existent sur plusieurs biens, il est crucial de fournir des précisions sur l’identité des co-indivisaires. Le tribunal, en l’absence de ces informations, ne peut pas poursuivre la procédure de partage. Les requérants doivent également justifier de leur qualité d’indivisaires pour que leur demande soit recevable. En cas de non-respect de ces conditions, les dépens seront à la charge des demandeurs, in solidum.
Il est recommandé de procéder à une vérification exhaustive des droits de chaque co-indivisaire avant d’introduire une demande de partage, afin d’éviter des déclarations d’irrecevabilité. La désignation d’un notaire pour les opérations de partage ne peut intervenir qu’une fois que toutes les conditions de fond et de forme sont remplies.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Production du compte hypothécaire de [H] [A] indiquant des droits dans plusieurs immeubles situés à Tahiti.
- Absence de précisions fournies au tribunal concernant les co-indivisaires des biens dont le partage est demandé.
- Demande de réouverture des débats par le tribunal pour obtenir des précisions sur la mise en cause de tous les co-indivisaires.
- Estimation de la valeur actuelle du bien donné au frère à 200 millions XPF, mentionnée par les héritiers.
- Reconnaissance par les requérants de l’indivisibilité de certains droits de la défunte.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de partage de succession en raison de l’absence de mise en cause de tous les co-indivisaires. Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, notamment en termes de frais et de stratégie future.
- Exclusion totale des demandes de partage pour les demandeurs.
- Impossibilité de désigner un notaire pour les opérations de partage.
- Responsabilité des dépens in solidum pour les demandeurs, augmentant leur charge financière.
- Impact sur la stratégie de preuve, nécessitant une réévaluation des droits de chaque co-indivisaire.
- Obligation de régulariser la situation en impliquant tous les co-indivisaires pour toute future demande.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Mise en cause de tous les co-indivisaires.
- Justification de la qualité d’indivisaires des requérants.
- Vérification des droits de chaque co-indivisaire.
- Production de preuves concernant les droits indivis.
- Estimation de la valeur des biens concernés.
À éviter
- Absence de précisions sur l’identité des co-indivisaires.
- Non-respect du principe du contradictoire.
- Demande de partage sans accord unanime.
- Omission de la production du compte hypothécaire.
- Délais non respectés pour la mise en cause.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de partage de succession ?
La règle de droit applicable en matière de partage de succession est énoncée à l’article 815 du Code civil, qui impose au tribunal de faire droit à une demande de partage, sauf cas de sursis à partage, à condition que cette demande soit formulée par une personne justifiant de sa qualité d’indivisaire. De plus, l’article 838 du même code stipule que le partage ne peut être partiel qu’en cas d’accord de l’ensemble des copartageants.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de partage de succession ?
Les conditions de recevabilité d’une demande de partage de succession incluent la nécessité que l’ensemble des co-indivisaires soit mis en cause dans la procédure. En vertu de l’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge est tenu par les demandes formulées par les parties, et l’article 6 impose le respect du principe du contradictoire.
Quel est l’office du juge en matière de partage de succession ?
L’office du juge en matière de partage de succession consiste à examiner si les conditions de fond et procédurales d’un partage sont remplies. Le juge doit s’assurer que toutes les parties concernées, c’est-à-dire l’ensemble des co-indivisaires, sont présentes dans la cause pour que le partage puisse être ordonné.
Quels sont les motifs de rejet des demandes de partage dans cette affaire ?
Les demandes de partage ont été déclarées irrecevables en raison de l’absence de preuve de mise en cause de l’ensemble des co-indivisaires des biens dont le partage était demandé. Le tribunal a constaté que certains droits de la défunte étaient des droits indivis, et aucune précision n’a été fournie concernant les co-indivisaires, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des demandes.
Quelles sont les conséquences des dépens dans cette procédure ?
Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, in solidum, ce qui signifie qu’ils sont responsables de l’intégralité des frais de la procédure. Cette décision est conforme aux dispositions générales sur les dépens en matière civile, où la partie perdante est généralement condamnée à en supporter les frais.
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JUGEMENT DU : 9 mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00124 – N° Portalis DB36-W-B7I-DCLA – 28A
AFFAIRE : [R] [V] [Z] [F] époux [P], [C] [X] [I] C/ [N] [D] [M]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
——-
TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE
-SECTION 3-
JUGEMENT DU 9 MARS 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [V] [Z] [F]
né le 28 Août 1952 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant MOOREA
représenté par Me Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [C] [X] [I]
née le 01 Mai 1956 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant 4 rue Jean JAURES – 46300 GOURDON
représentée par Me Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de POLYNESIE
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [D] [M]
né le 02 Mars 1950 à PAPEETE
de nationalité Française
demeurant PAEA PK 22.800 côté mer
assigné à domicile le 20 août 2024
représenté par Maître Stéphanie WONG-YEN de la SELARL SELARL CHANSIN – WONG YEN, avocats au barreau de POLYNESIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 4 février 2026, à 14 heures,
PRESIDENT :
Laure BELANGER
JUGES ASSESSEURS :
Garline AGNIE
Angéla TOM SING VIEN
GREFFIER :
Christian WHITE
PROCEDURE
Demande en partage, ou contestations relatives au partage sans procédure particulière en date du 16 juillet 2024
Déposée et enregistrée au greffe le 16 juillet 2024
N° RG 24/00124 – N° Portalis DB36-W-B7I-DCLA
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 9 mars 2026
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;
Le tribunal foncier après en avoir délibéré,
FAITS ET PROCEDURE
Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2024 [R] [V] [Z] [F] et [C] [X] [I] ont saisi le Tribunal foncier aux fins de liquidation-partage de la succession de leur mère [H] [K] [A], décédée à Punaauia le 7 mars 2022.
La requête était dirigée contre leur frère [N] [D] [M]. Ce dernier a également été assigné à domicile par exploit d’huissier du 20 août 2024.
Par jugement du 27 juin 2025 le tribunal a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux demandeurs de justifier de la mise en cause de l’ensemble des co-indiviaires des biens dont ils demandent le partage.
Par ordonnance du 6 novembre 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 4 février 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
● Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées au défendeur le 22 juillet 2025 [R] [V] [Z] [F] et [C] [X] [I] demandent au tribunal de :
– ordonner le partage de la succession de leur mère
– désigner pour y procéder un notaire devant intégrer à l’actif le montant du rapport de la donation du 10 avril 2019 effectuée au profit de leur frère avec évaluation à la date de l’état liquidatif, si besoin avec l’assistance d’un expert foncier ou sapiteur
Ils expliquent n’avoir pu régler amiablement la liquidation de la succession via l’Etude notariale CHAN du fait de la non comparution de leur frère.
Ils considèrent comme non exagéré d’estimer la valeur actuelle du bien donné à 200 000 000 XPF.
En réponse au tribunal s’agissant de la réouverture des débats, ils considèrent, tout en maintenant solliciter la liquidation de la succession de leur mère et en admettant qu’elle avait des droits en pleine propriété mais aussi des droits indivis sur d’autres terres, ne pas avoir à appeler en cause l’ensemble des co-indivisaires, faisant valoir l’accord du défendeur.
● Par conclusions notifiées aux requérants le 24 avril 2025 [N] [D] [M] demande au tribunal, au visa de l’article 815 du Code civil, de :
– ordonner l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de sa mère
– désigner à cette fin un notaire
– dire que la construction sur la terre TEARETUITUI et ATITAO parcelle D partie, cadastrée AL 126 pour 3 085 m2 ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation de la propriété
Il réfute s’être opposé par son absence à un règlement amiable devant notaire.
Il indique être d’accord avec les demandes des requérants mais il précise que c’est lui qui a construit sur le terrain qui lui a été donné, avec l’accord du grand-père [T] [A] lorsqu’il en était encore propriétaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il importe de rappeler, d’une part, qu’en vertu de l’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge est tenu par les demandes telles que formulées par les parties. D’autre part, selon l’article 6 du même code, il doit faire respecter le principe du contradictoire.
Lorsque le tribunal est saisi d’une demande de partage, l’article 815 du Code civil lui impose d’y faire droit sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande soit formulée par une personne justifiant de sa qualité d’indivisaire. Encore faut-il, au vu des principes sus-mentionnés, que l’ensemble des co-indivisaires soit dans la cause. Il résulte en outre de l’article 838 du même code que le partage ne peut être partiel qu’en cas d’accord de l’ensemble des copartageants.
En l’espèce, aussi bien dans leur requête que dans leurs conclusions récapitulatives postérieures à la réouverture des débats, les requérants sollicitent expressément le partage de la « succession » de leur mère. De son côté le défendeur indique ne pas s’opposer à un tel partage.
Il n’est donc aucunement demandé unanimement par l’ensemble des parties, à savoir les trois enfants de [H] [A], que le partage dont est saisi le tribunal soit limité à certains biens de la succession de celle-ci, biens qui ne sont d’ailleurs pas énumérés. Dans ces conditions, le tribunal doit examiner si les conditions de fond et procédurales d’un partage de succession sont remplies.
Or, ainsi que cela a été relevé dans le précédent jugement et que le reconnaissent les requérants, il résulte de la production du compte hypothécaire de [H] [A], que celle-ci avait des droits dans plusieurs immeubles situés à Tahiti. Il apparaît cependant que certains de ces droits sont des droits indivis résultant de ventes ou de succession ; or aucune précision n’est fournie au tribunal s’agissant des coindivisaires.
Dans ces conditions le tribunal, qui a tenté sans succès d’obtenir des précisions de la part des parties afin de pouvoir poursuivre la procédure en ordonnant une réouverture des débats, ne peut que déclarer les demandes irrecevables, faute de preuve de mise en cause de l’ensemble des coindivisaires des biens dont il est demandé le partage.
Les dépens seront à la charge des requérants, in solidum.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :
DECLARE irrecevables les demandes d’ouverture de la succession de [H] [A] et de désignation d’un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, faute de mise en cause de l’ensemble des copartageants
CONDAMNE in solidum [R] [V] [Z] [F] et [C] [X] [I] aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Christian WHITE Laure BELANGER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Papeete, 9 mars 2026, N° de RG 24/00124 — Thématiques associées : Indivision — Co-indivisaires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.