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Cautionnement immobilier : recours et intérêts légaux en cas de paiement par la caution – Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/05320

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/05320
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement immobilier

📘 L’essentiel

La décision rappelle que l’absence de la défenderesse n’empêche pas le juge de statuer sur le fond. En matière de cautionnement, la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. La subrogation de la caution dans les droits du créancier permet de revendiquer le remboursement des sommes versées. La créance déclarée par la caution a été jugée fondée, et le tribunal a condamné le curateur à payer la somme due, augmentée des intérêts légaux..


Source : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/05320

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/05320

Un prêt immobilier d’un montant de 106 000 euros a été souscrit par un débiteur auprès d’une banque, avec un remboursement prévu en 252 mensualités à un taux d’intérêt de 5 % par an. Une société de cautionnement s’est engagée à garantir ce prêt. Suite au décès du débiteur en 2020, la banque a exercé son droit de recours contre la caution, qui a réglé une somme de 40 386,88 euros en juillet 2023.

Le tribunal judiciaire a ensuite déclaré la succession du débiteur vacante et a désigné un organisme public en tant que curateur. La société de cautionnement a alors déclaré sa créance auprès du curateur, s’élevant à 41 793,06 euros. En conséquence, la société de cautionnement a assigné le curateur devant le tribunal, demandant le paiement de cette somme, ainsi que des intérêts et des frais.

Malgré une assignation régulière, le curateur n’a pas comparu. Le tribunal a donc statué par jugement réputé contradictoire. Selon le code civil, la caution a le droit de se retourner contre le débiteur principal pour récupérer les sommes versées, mais uniquement dans la limite des frais engagés après avoir informé le débiteur des poursuites. La société de cautionnement a justifié son droit au remboursement, en précisant que le contrat ne prévoyait pas d’intérêts au taux du prêt, mais seulement des intérêts légaux.

Le tribunal a condamné le curateur à payer la somme due, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’arrêté de compte. De plus, le curateur a été condamné aux dépens et à verser une somme pour les frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et le jugement a été rendu public.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours de la caution contre le débiteur principal ?

Selon l’, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Toutefois, elle n’a de recours que pour les frais qu’elle a engagés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. En application de l’article 2306 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur, bénéficiant ainsi de tous les droits, actions et garanties du créancier, mais pouvant se voir opposer les mêmes exceptions.

Quels sont les critères de recevabilité de la créance déclarée par la caution ?

La créance déclarée par la caution doit être conforme aux dispositions de l’, qui régit la déclaration de créance auprès du curateur. La créance doit être justifiée par des éléments probants, tels que la quittance subrogative, et doit être arrêtée à une date précise, en l’occurrence le 15 avril 2024, pour être considérée comme recevable.

Quelle est la motivation juridique pour l’octroi des intérêts légaux à la caution ?

L’ stipule que la somme réglée par la caution ne peut produire des intérêts au taux prévu dans l’acte de prêt, sauf si cela est prévu dans l’acte de cautionnement. En l’espèce, le contrat ne prévoyant pas que la somme réglée par la caution produise des intérêts au taux prévu dans l’acte de prêt, la SA CREDIT LOGEMENT a droit aux intérêts légaux sur les sommes payées à compter de la date de la quittance subrogative, soit le 10 juillet 2023.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation du curateur à payer la créance ?

La condamnation du curateur à payer la créance repose sur la justification de la somme de 41 793,06 euros, qui inclut le principal et les intérêts légaux, ainsi que sur la conformité de la déclaration de créance avec les exigences légales. La décision précise que le curateur n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif, conformément à l’, ce qui limite la responsabilité du curateur.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’ stipule que l’exécution provisoire de la décision est de droit. En l’espèce, aucun motif ne justifie de l’écarter, ce qui signifie que la décision rendue est immédiatement exécutoire, indépendamment de l’éventuel appel ou des recours ultérieurs.

🔎 Références