La reconnaissance de paternité durant la minorité de l’enfant est déterminante pour l’acquisition de la nationalité française, conformément à l’article 18 du code civil. L’absence d’un acte d’état civil opposable empêche l’octroi de cette nationalité, même en cas de jugement supplétif d’acte de naissance.
Le tribunal a constaté qu’une reconnaissance de paternité avait été faite par un individu de nationalité française en 2016, mais que les certificats de naissance présentés n’étaient pas authentifiés par les autorités nigérianes, ce qui était nécessaire pour leur validité en France. En conséquence, le tribunal a jugé que l’individu ne pouvait pas prouver son état civil conformément aux exigences du code civil.
L’individu a interjeté appel de cette décision. En attendant, il a demandé un sursis à statuer, en raison d’une demande de jugement supplétif d’acte de naissance en cours. Le ministère public s’est opposé à cette demande, mais le conseiller de la mise en état a finalement accordé le sursis.
Le 2 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a rendu un jugement supplétif, reconnaissant que l’individu était né à Bénin City et ordonnant la transcription de ce jugement sur les registres de l’état civil. En conséquence, l’individu a demandé à la cour d’appel d’infirmer le jugement initial et de reconnaître sa nationalité française, en se basant sur la reconnaissance de paternité.
Le ministère public a soutenu que la reconnaissance de paternité ne pouvait produire d’effet sans un état civil certain. Cependant, la cour a finalement infirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant que l’individu était de nationalité française depuis sa naissance, en raison de la reconnaissance faite par son père. Les dépens ont été supportés par le Trésor public, et une somme a été allouée à l’individu sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement supplétif d’acte de naissance, bien qu’il soit déclaratif, ne peut pas rétroagir pour établir la nationalité si la filiation n’est pas établie durant la minorité, conformément à l’article 20-1 du code civil. La jurisprudence souligne que la nationalité française est attribuée à la naissance, et non acquise ultérieurement, ce qui implique que toute reconnaissance de paternité doit être effectuée dans les formes et délais requis pour être opposable.
Dans le cas où un jugement supplétif est rendu après la majorité de l’enfant, il est crucial de vérifier si les conditions de l’article 21-1 du code civil sont remplies, car la filiation doit être établie durant la minorité pour avoir un impact sur la nationalité. La cour a confirmé que la reconnaissance de paternité était valide et que l’enfant était de nationalité française, en raison de la reconnaissance effectuée avant sa majorité et de la régularité du jugement supplétif.
Les frais de la procédure, y compris les dépens, peuvent être supportés par le Trésor public, et une indemnité peut être accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La mention prévue à l’article 28 du code civil doit être ordonnée pour assurer la régularité de l’état civil de l’enfant.
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment en ce qui concerne la nationalité de l’enfant et les obligations financières liées à la procédure. La reconnaissance de paternité a été validée, ce qui confère à l’enfant la nationalité française, tandis que le Trésor public est tenu de supporter les frais de la procédure.
La nationalité française est régie par l’article 18 du code civil, qui dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » De plus, l’article 21-1 du même code précise que « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle a été établie durant sa minorité. » Ces articles établissent les conditions nécessaires pour qu’un enfant puisse revendiquer la nationalité française par filiation.
L’article 30 du code civil impose que la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause. En l’espèce, le demandeur doit justifier de son état civil par la production d’un acte de naissance conforme aux exigences de l’article 47 du code civil, qui stipule que « tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
La juridiction a retenu que le jugement supplétif d’acte de naissance, rendu le 2 mai 2025, est déclaratif et réputé avoir été établi dès la naissance du demandeur. Ce jugement a confirmé que le demandeur est né le 11 avril 2001 de parents dont l’un est de nationalité française. La reconnaissance de paternité effectuée durant la minorité du demandeur a également été considérée comme un élément déterminant, car elle répond aux exigences de l’article 21-1 du code civil.
Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, comme celui du ministère de la Justice en date du 18 juin 2018, peut être contesté par voie d’action déclaratoire de nationalité. Toutefois, ce refus est justifié par l’absence d’un état civil certain, ce qui est en conformité avec la jurisprudence qui exige la production d’un acte de naissance valide pour établir la nationalité.
La motivation d’une décision judiciaire en matière de nationalité doit se fonder sur la conformité des actes d’état civil aux exigences légales. En l’espèce, la juridiction a considéré que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil certain en raison de l’absence de légalisation des actes nigérians, ce qui a conduit à un déboutement de ses demandes initiales. La décision a également pris en compte le fait que la reconnaissance de paternité ne pouvait produire d’effet tant qu’elle n’était pas rattachée à un état civil certain.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D’APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2026 DU 02 MARS 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01316 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FGES
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,
R.G.n° 20/01091, en date du 14 février 2023,
APPELANT :
Monsieur [D] [N] [T]
né le 11 Avril 2001 à [Localité 1] (NIGERIA)
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 2]
Représenté par Madame Virginie KAPLAN, substitut général près la Cour d’appel de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport,
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,
A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Mars 2026, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur FIRON, Conseiller, en remplacement de Madame CUNIN-WEBER, Président, régulièrement empêchée, et par Madame PERRIN, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte d’huissier délivré le 18 mai 2020, Monsieur [D] [N] [T], se disant né le 11 avril 2001 à Bénin City (Nigéria), a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa des articles 18, 20-1, 46, 47 et 55 du code civil, aux fins de dire qu’il est né à Bénin City (Nigéria) le 11 avril 2001 et que le jugement à intervenir lui tiendrait lieu d’acte de naissance. Il demandait l’annulation de la décision n° 2018Y 201 RG3 de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en date du 18 juin 2018, de dire qu’il est de nationalité française, et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.
Par jugement contradictoire du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a :
– constaté que la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile avait été respectée,
– débouté Monsieur [T] de ses demandes,
– condamné Monsieur [T] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que :
– Par acte de reconnaissance du 14 novembre 2016, Monsieur [V] [W], né à [Localité 2] (54) le 12 février 1967, de nationalité française, avait déclaré reconnaître pour son fils, Monsieur [D] [T],
– Afin de justifier de son état civil Monsieur [T] avait présenté deux certificats de naissance : l’un dressé le 27 octobre 2016 par l’infirmière de la maternité de [Localité 1], attestant que Monsieur [T] serait né le 11 avril 2001 et le second dressé le 11 janvier 2017 par le centre médico-social de [Localité 3], attestant qu’il serait né le 11 avril 2001 à [Localité 1] et précisant qu’il aurait pour père Monsieur [W],
– Qu’il ressortait de la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité, qu’une requête en authentification des certificats de naissance avait été transmise aux services du Consulat Général de France à [Localité 4], lequel, par courrier du 21 juin 2017, a précisé qu’il n’était pas en mesure de procéder au contrôle des actes en cause, dès lors que les autorités locales n’avaient donné aucune suite aux requêtes en authentification qu’il leur avait soumises,
– Qu’en l’absence de convention entre la France et le Nigéria, les actes d’état civil nigérians devaient être légalisés pour produire effet en France. Or, tel n’était pas le cas.
En conséquence, considérant que Monsieur [T] ne justifiait pas d’un état civil certain au sens de l’article 47 du code civil, le tribunal l’a débouté de ses demandes incluant celle tendant à dire que le jugement à intervenir lui tiendait lieu d’acte de naissance.
Sur l’atteinte au droit à une identité et au principe de sécurité juridique, dans son aspect relatif au respect des droits acquis, le tribunal a considéré que Monsieur [T] ne pouvait utilement se prévaloir d’un droit à se voir reconnaître la nationalité française, dès lors que la condition fondamentale n’était pas satisfaite et qu’il appartenait à chaque Etat de définir ses conditions d’acquisition de la nationalité de cet état, Monsieur [T] disposant en tout état de cause d’une identité reconnue au Nigéria.
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 21 juin 2023, Monsieur [T] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 11 mars 2024, Monsieur [D] [T] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de sursis à statuer, dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Nancy sur sa demande de jugement supplétif d’acte de naissance civil en date du 13 février 2024.
Le ministère public s’est opposé à cette demande.
Par ordonnance d’incident du 31 juillet 2024, le conseiller de la mise en état y a fait droit.
Par décision du 2 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy retenant que Monsieur [T] était né à Bénin city (Nigéria) le 11 avril 2001, de Madame [J] [T] et de Monsieur [V] [W], a fait droit à sa demande de jugement supplétif, dit qu’il tiendrait lieu d’acte de naissance à l’intéressé et a ordonné la transcription du dispositif du jugement sur les registres des services centraux de l’état civil à Nantes.
Au dernier état de la procédure, par conclusions de reprise d’instance et de réenrôlement reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 29 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 18 et 20-1, 46, 47 et 55 du code civil, de :
– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy du 14 février 2023,
Ce faisant,
– constater que Monsieur [T] est français compte tenu de la reconnaissance du 14 novembre 2016 faite par Monsieur [W], auprès de l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 2],
– annuler la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française du ministère de la Justice du 18 juin 2018,
– ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil,
– condamner le Trésor public à payer à Monsieur [T] la somme de 2000 euros TTC en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le Trésor Public aux entiers dépens.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de :
– dire la procédure régulière au regard de l`article 1040 du code de procédure civile,
– confirmer le jugement déféré,
– dire que Monsieur [T], se disant né le 11 avril 2001 à [Localité 1] (Nigéria), n’est pas français,
– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
– condamner Monsieur [T] aux dépens.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 14 octobre 2025.
Par conclusions du 6 novembre 2025, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, Monsieur [T] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, tout en reprenant ses prétentions au fond, afin de produire l’acte de naissance établi par le service central de l’état civil de [Localité 5] suite au jugement supplétif.
Par ordonnance du 10 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a fait droit à cette demande.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 25 novembre 2025.
L’audience de plaidoirie a été fixée le 9 décembre 2025 et le délibéré au 2 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [T] le 6 novembre 2025 et par le Ministère Public le 10 octobre 2025 et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 25 novembre 2025;
Monsieur [T] fait valoir qu’il a été reconnu par Monsieur [V] [W] devant l’officier d’état civil de [Localité 2] le 14 novembre 2016, soit durant sa minorité. Il a obtenu un jugement supplétif d’acte de naissance par décision rendue par le tribunal judiciaire de Nancy le 2 mai 2025 qui a été transcrit au service central de l’état civil le 9 septembre 2025 et dont copie lui a été délivrée le même jour. Il a par ailleurs produit une copie intégrale de l’acte de naissance de son père qui établi qu’il est indubitablement de nationalité française. Ainsi remplit-il les conditions posées par les articles et 20-1 du code civil. Il souligne qu’en raison du caractère déclaratif du jugement supplétif d’acte de naissance, son état civil est réputé établi depuis sa naissance.
Le ministère public oppose :
– qu’en droit de la nationalité, une reconnaissance ne peut produire d’effet tant qu’elle ne peut être rattachée à un état civil certain. Tel est bien le cas de la reconnaissance de paternité souscrite par Monsieur [W] le 14 novembre 2016 ;
– d’autre part, le jugement supplétif ayant été prononcé après que Monsieur [T] est devenu majeur, les dispositions de l’article 20-1 du code civil aux termes desquelles la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant sa minorité, la nationalité française ne peut lui être accordée sur le fondement de l’article 18 du même code.
Sur les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile
Le récépissé prévu par ce texte a été délivré par le Ministère de la justice le 4 juillet 2023.
La cour est donc régulièrement saisie.
Sur le fond
L’action engagée par l’appelant à la suite du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est une action déclaratoire de nationalité fondée sur les dispositions de l’article 29-3 du code civil.
En application des dispositions de l’article 30 du même code, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Il est de jurisprudence constante que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du même code selon lequel: ’ tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité’.
La demande est fondée sur les dispositions des articles 18 et 21-1 du code civil qui disposent respectivement que :
– ’ Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.’
– ’ La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle a été établie durant sa minorité’.
En l’espèce, ne disposant pas d’un acte d’état civil opposable en France, notamment du fait de l’absence de légalisation conforme et se trouvant dans l’impossibilité d’en obtenir un, Monsieur [T] a saisi le tribunal judiciaire de Nancy qui a rendu un jugement supplétif d’acte de naissance en date du 2 mai 2025 devenu définitif et régulièrement transcrit.
Il s’en évince que [D] [N] [T] est né le 11 avril 2001 à [Localité 1] (Nigéria) de [W] [V] et de [T] [B].
Ce jugement étant déclaratif, l’acte est réputé avoir été établi dès sa naissance.
Monsieur [T] a été reconnu par Monsieur [V] [W] selon acte établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 2] le 14 novembre 2016, soit pendant sa minorité ainsi que l’exige l’article 21-1 du code civil. Il sera relevé que l’enfant objet de la reconnaissance est bien [D] [T] né le 11 avril 2001 à [Localité 1] (Nigéria) de [T] [B], de sorte qu’il n’existe pas de doute sur le bénéficiaire de la reconnaissance.
Il sera rappelé que l’article 18 du code civil consacre une attribution de la nationalité française et non une acquisition de celle-ci de sorte la nationalité française du parent est transmise à l’enfant à sa naissance.
Dans le dernier état de ses écritures, le ministère public ne conteste plus que Monsieur [V] [W] est bien de nationalité française, ce qu’établit son acte de naissance, l’intéressé étant né en France de deux parents qui y sont eux mêmes nés.
En conséquence, il y a lieu de dire que Monsieur [D] [T] est français.
Le jugement constesté sera donc infirmé.
La mention prévue à l’article 28 du code civil sera ordonnée.
Monsieur [T] sera débouté de ses autres demandes.
Sur les frais et dépens
Les dépens de la procédure de première instance et d’appel seront supportés par le Trésor public.
Il sera alloué à Monsieur [T] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate que les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées,
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 14 février 2023,
Statuant à nouveau,
Dit que Monsieur [D] [T], né le 11 avril 2001 à [Localité 6] (Nigéria) est de nationalité française depuis sa naissance, du fait de la reconnaissance souscrite à son profit par Monsieur [V] [W] le 14 novembre 2016,
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,
Déboute Monsieur [D] [T] de ses demandes plus amples,
Dit que les dépens de la procédure seront supportées par le Trésor public,
Condamne l’agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur [D] [T] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur FIRON, Conseiller, en remplacement de Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, régulièrement empêchée, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : J.-L. FIRON.-
Minute en six pages.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 23/01316 — Thématiques associées : Nationalité française — Reconnaissance de paternité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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